Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

2.2 Modifications de l’ordonnance sur les émoluments de l’OFT (OseOFT ; RS 742.102)

Art. 44, al. 1

Jusqu’ici, l’OFT a perçu des émoluments pour l’approbation du plan d’affectation ou l’autorisation de construire des voies de raccordement. Désormais, il ne rendra plus de décisions mais des évaluations sous l’angle du droit ferroviaire destinées aux autorités chargées de l’octroi d’autorisations. Cette évaluation est soumise à un émolument qui est facturé directement au requérant. Le montant de l’émolument ne change pas.

Art. 44, al. 2

Cet alinéa prévoit notamment que l’OFT peut percevoir des émoluments pour l’approbation des prescriptions d’exploitation au lieu des instructions de service.

2.3 Modifications de l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires (RS 531.40)

Du fait de la nouvelle base légale, il faut adapter le préambule et le renvoi aux articles adéquats de la LCdF. Une adaptation linguistique a également lieu : « coopération nationale en matière de sécurité » est remplacé par « réseau national de sécurité ». Le réseau national de sécurité (RNS) est fondé sur la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes ; par la concertation et la coordination des ressources fédérales, cantonales, communales et de tiers, il sert à la prévention policière des dangers et à la maîtrise de catastrophes ou de situations de détresse. La concertation et la coordination ont lieu dans le cadre du mécanisme de consultation et de coordination (MCC). Le MCC RNS se compose de la plateforme politique, du délégué de la Confédération et des cantons, du secrétariat et du comité de pilotage. Tous les postes-clé de la Confédération et des cantons sont représentés au MCC RNS.