Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

La Confédération est prête à assumer un certain risque financier, inévitable lors de la mise en place de nouvelles offres. Mais les al. 4 et 5 précisent que la responsabilité du succès d’une nouvelle offre incombe en fin de compte aux entreprises. Par conséquent, si les quantités effectives sont inférieures de plus de 20 % aux quantités planifiées, l’aide financière peut être réduite voire supprimée si la nouvelle offre est supprimée prématurément.

Art. 18 Durées de validité des contributions d’exploitation

Al. 1

Comme les contributions d’exploitation sont versées pour des durées variables selon le type de transport et l’état de fait, l’al. 1 énumère – pour des motifs de transparence – les différents délais (durées de validité) qui résultent des bases légales et, à la let. a, de la durée déterminée du plafond de dépenses actuel alloué à la promotion du transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes¹.

Al. 2 et 3

L’art. 28 LTM fixe la durée de validité des contributions d’exploitation conformément à l’art. 9 LTM au 31 décembre 2027.

Section 4 Contributions d’investissement dans des innovations techniques liées au trans-

port ferroviaire de marchandises

Art. 19 Conditions

La LTM a créé les bases permettant à la Confédération de participer aux innovations techniques. Afin de remplir les objectifs de la LTM, les contributions d’investissement aux innovations techniques ne seront accordées que si elles permettent un transport de marchandises plus efficient et plus économe en ressources, s’il faut acquérir des connaissances supplémentaires à ce sujet par des applications tests ou pilotes ou si elles favorisent et accélèrent les migrations techniques vers de nouveaux standards qui sont reconnus par les intervenants de la branche et qui doivent être réalisés aussi conjointement que possible.

Art. 20 Coûts imputables

Cette disposition définit les coûts pertinents en vue de la détermination de la contribution. Comme les prestations propres lors de la réalisation d’applications tests ou pilotes ou encore lors de migrations