Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Par contre, une nouvelle disposition permet de s’écarter légèrement du principe de non-discrimination lorsqu’il s’agit de petits projets qui servent en règle générale à des processus logistiques internes à l’entreprise, ce qui entraîne toutefois une réduction de l’aide financière.

La let. c vise à garantir que seule une entreprise indépendante obtienne des contributions d’investissement à une ITTC d’importance nationale en matière de politique des transports. Cette condition ne serait pas remplie, par exemple, si plusieurs intervenants ne faisaient que s’associer. Lors d’un grand investissement dans une installation de transbordement d’importance nationale, il est crucial que la responsabilité incombe à une entreprise indépendante. La séparation organisationnelle d’un propriétaire indépendant d’une ITTC facilite la mise en œuvre et la vérification de la non discrimination (absence de la possibilité de facturer des prestations à l’interne) et crée la transparence nécessaire en matière de prix ou d’autres conditions par rapport aux clients et au donneur de subventions.

Al. 5

Les projets d’investissement dans des ITTC qui ont obtenu des contributions fédérales selon l’ancien droit lors de la construction ne peuvent être pris en compte que de manière restreinte lors de renouvellements. Les coûts de renouvellement sont en principe à la charge du propriétaire de l’ITTC. L’objectif n’est pas de subvenir, à l’aide des fonds fédéraux, à l’entretien courant des installations. Des fonds peuvent être alloués exceptionnellement si un renouvellement induit effectivement une augmentation des prestations.

Art. 6 Octroi de l’accès non discriminatoire

L’allocation de contributions est liée à des charges. Selon l’art. 8 LTM, cela inclut notamment l’octroi non discriminatoire de l’accès aux installations. Ce principe est déjà pris en compte actuellement mais la nouvelle disposition concrétise la définition de l’accès non discriminatoire au niveau de l’ordonnance.

Les let. a à d fixent les règles de l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations et de la publication. Ainsi, les obligations des propriétaires et des exploitants d’une installation sont clairement réglées en ce qui concerne les modalités et le dédommagement lié à toutes les installations cofinancées par la Confédération.

Art. 7 Coûts imputables

Les coûts imputables font l’objet d’une systématisation claire.