Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Lors du remboursement au pro rata, il est donc opportun de tenir compte des quantités transportées et de la durée d’exploitation. Cette prise en compte globale met l’accent sur une utilisation aussi efficiente que possible durant la période d’utilisation considérée de l’installation. En règle générale, la durée d’amortissement servant à calculer le remboursement au pro rata est de 20 ans.

Al. 3

Si la Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer constate, lors de la vérification de l’accès non discriminatoire aux installations cofinancées par la Confédération, qu’une installation n’est pas mise à disposition de tiers de manière non discriminatoire, la Confédération peut exiger le remboursement intégral ou partiel des contributions d’investissement versées au titre de l’installation en question.

Al. 4, 5

Anciennes dispositions.

Section 3 Contributions d’exploitation

Art. 15 Transport combiné à travers les Alpes

Al. 1 à 4, 6

Afin d’atteindre l’objectif de transfert demandé par la LTTM, la Confédération peut, sur la base de l’art. 8 LTTM, prendre des mesures de promotion et encourager à ce titre en premier lieu le transport combiné non accompagné sur de grandes distances. Le 19 juin 2014, le Parlement a augmenté le montant défini dans l’arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (FF 2014 5259) et prolongé sa durée jusqu’à la fin de 2023.

Les contributions d’exploitation (indemnités) versées jusqu’ici au titre du trafic transalpin de marchandises continuent donc à être versées (cf. art. 18, al. 1, let. a, nouvelle OTM). Il faut dès lors fixer la procédure de commande ainsi que les échéances, les modalités de présentation des offres, le contenu de celle-ci et les modalités des conventions. Les dispositions existantes (art. 13 ss OPTMa) sont conservées dans une large mesure.

Al. 5

La possibilité d’une durée pluriannuelle de l’offre de la chaussée roulante (trafic de camions accompagnés) est crée du fait de la situation particulière de cette offre sur le marché : elle nécessite un horizon de planification plus lointain que le reste du transport combiné ou par wagons complets isolés. Lors