Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Aperçu des modifications d’ordonnances

Il faut adapter toutes les ordonnances qui se fondent actuellement sur la LTM ou sur l’OVR puisque les bases légales changeront avec l’entrée en vigueur de la LTM révisée. Ces adaptations purement

formelles – lorsqu’elles s’imposent – sont assorties de propositions matérielles.

Ordonnance Commentaire succinct Chapitre

1 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promo- 2.1 tion du transport ferroviaire de marchandises

(OPTMa ; RS 740.12)

Révision totale ; les 3 anciennes

ordonnances sont abrogées et

2 Ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de 2.1 leur contenu matériel est fusionné raccordement (OVR ; 742.141.51)

pour former la nouvelle OTM.

3 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le trans- 2.1 port de marchandises (OTM ; RS 742.411)

4 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les Adaptation de la formulation, 2.2 émoluments de l’OFT (OseOFT ; RS 742.102) puisque l’OFT n’édicte plus de décisions d’allouer une contribution.

Le montant des émoluments ne

change pas.

5 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les inter- 2.3 ventions et les tâches des entreprises de trans- Adaptation du préambule et rem-

port titulaires d’une concession dans des situa- placement d’une expression dans tions particulières ou extraordinaires (RS toute l’ordonnance.

531.40)

6 Ordonnance du 6 mars 2000 relative à une re- L’AFD est l’autorité chargée de 2.4 devance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; l’exécution de l’ORPL. Comme les RS 641.811) adaptations liées à la stratégie

globale concernant la promotion

du fret ferroviaire sur tout le terri-

toire sont de nature politique,

l’OFT les propose dans le présent cadre.

7 Ordonnance du 15 juin 2013 sur les conseillers Ces ordonnances concernent les 2.5 à la sécurité (OCS ; RS 741.622) marchandises dangereuses et

sont toutes fondées sur l’ancienne