Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Section 1 : Dispositions générales

Art. 1 Objet

L’ordonnance contient notamment les dispositions d’exécution de la nouvelle LTM.

Art. 2 Définitions

Let. c.

L’art. 2, let. c, OTM définit les voies de raccordement comme des voies qui ne font partie ni de l’infrastructure ni des chemins de fer au sens de la LCdF. Elles sont dès lors exclues du champ d’application de la LCdF à moins que la législation ferroviaire soit explicitement déclarée applicable. L’art. 2, let. c, OTM définit aussi que l’installation doit servir au transport de marchandises afin qu’elle entre dans le champ d’application de la LTM.

Faute de mieux, certains cas spéciaux, tels que les voies desservant des dépôts d’associations de chemins de fer historiques et non concessionnaires, étaient traités jusqu’ici comme des voies de raccordement. Ils sont désormais attribués aux chemins de fer (art. 62, al. 3, LCdF).

On peut distinguer cinq catégories de voies :

- les voies faisant partie de l’infrastructure (art. 62, al. 1 et 2, LCdF) ;

- les voies qui ne font pas partie de l’infrastructure mais des chemins de fer (art. 62, al. 3, LCdF) ;

- les voies de raccordement ;

- les voies régies par la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire ;

- les autres voies qui relèvent de la compétence des cantons.

La notion de voie de raccordement ne comprend pas que les voies mais aussi les installations afférentes telles que les caténaires, les installations de sécurité ou encore les ouvrages d’art (par ex.

ponts).

Contrairement à l’aiguille de protection, l’aiguille de raccordement est désormais attribuée à l’infrastructure ferroviaire (cf. art. 27, al. 2, LTM).

Art. 3 Transport de marchandises dangereuses

Cette disposition correspond matériellement à l’art. 1 de l’ancienne OTM.