Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Section 2 : contributions d’investissement

Art. 4 Contributions et prêts

Cet article fixe les principes régissant l’octroi de contributions et de prêts sur la base de l’art. 8 LTM. En Suisse, La Confédération verse uniquement des contributions à fonds perdus tandis qu’elle peut aussi allouer des prêts sans intérêt et remboursables pour des installations à l’étranger.

La valeur d’une installation à l’étranger est mesurée à l’aune de sa contribution à la réalisation de l’objectif de transfert, important pour la politique des transports et fixé dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1). Selon le résultat de l’évaluation, les moyens financiers sont alloués sous forme de prêts sans intérêts et remboursables, de contributions à fonds perdu ou à l’aide d’une combinaison de ces deux possibilités.

Al. 3

Il est dans l’intérêt de la Confédération que les prêts qu’elle octroie au titre d’installations de transbordement du transport combiné (ITTC) à l’étranger soient remboursés. Cela implique des garanties à hauteur du risque, raison pour laquelle les prêts fédéraux visés dans l’OTM au titre de contributions d’investissement ne sont accordés ou versés que moyennant des garanties adéquates. Cette méthode est déjà pratiquée actuellement.

La nouvelle disposition ouvre également la possibilité d’exiger un gage immobilier ou une garantie bancaire également pour les contributions à fonds perdus. Elle renforce ainsi l’importance ou l’intérêt, pour la Confédération, de l’exploitation durable d’une installation. A l’étranger, seules les garanties établies par des banques classées AA ou plus sont acceptées, et le for juridique doit être à Berne.

Al. 4

Vu l’intégration particulière des installations portuaires dans l’infrastructure des transports – par rapport aux ITTC habituelles ou aux voies de raccordement – des réglementations spécifiques s’imposent. Dès lors, la construction d’installations portuaires destinées au transbordement de marchandises en transport combiné ne peut faire l’objet que de prêts sans intérêts et remboursables, ce qui s’écarte du principe visé à l’al. 1.

Au lieu d’être remboursés, les prêts de la Confédération peuvent être convertis en capital propre.

Celle-ci deviendrait alors copropriétaire des Ports rhénans, ce qui tiendrait compte de l’importance nationale des infrastructures portuaires.