Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Art. 8 Calcul

Les montants maximaux des contributions sont fixés dans la LTM et sont répétés ici à des fins de transparence.

L’OFT fixe le montant effectif d’une aide financière compte tenu d’une grille d’évaluation uniforme qui reste à définir en détail. Les critères définis au niveau de la loi – objectifs en matière de politique des transports, de politique énergétique et environnementale, critères économiques, avantages de tiers et adéquation avec la conception visée à l’art. 3 LTM – sont précisés au niveau de l’ordonnance. Ce n’est que lorsque ces critères sont remplis que la Confédération est prête à verser les montants maximaux prévus pour un projet. Il en résulte donc un calcul et une délimitation corrects des contributions ; on peut dès lors renoncer aux contributions maximales fixées jusqu’ici dans l’OVR sur la base des tonnes transportées en moyenne par année ou des mètres de voie, étant donné que l’efficience d’un investissement est évaluée de cas en cas compte tenu des critères précités.

Al. 4

Les autres avantages qu’un projet entraîne pour des tiers sont pris en compte dans une juste mesure lors du calcul de l’aide financière et peuvent mener à une réduction de la contribution fédérale, de sorte que celle-ci peut être inférieure au montant maximum fixé dans la loi. Lorsqu’un tiers bénéficie d’un avantage du fait d’un projet, le Conseil fédéral attend du tiers en question qu’il participe de manière appropriée aux coûts d’investissement. Prenons à titre d’exemple le déplacement des installations de triage et de transbordement envisagées à Bâle : la ville et le canton tirent de nets avantages du développement urbain qui en résultera ; il serait donc inopportun de ne pas faire participer les tiers bénéficiaires au financement.

Art. 9 Ordre des priorités

Le classement par ordre de priorité en vue de l’utilisation des moyens financiers disponibles est tributaire des objectifs suisses de politique des transports. Ainsi l’exécution du mandat constitutionnel (art. 84 Cst.) visant le transfert de la route au rail du trafic marchandises transalpin est primordiale.

Viennent ensuite les installations de triage et de transbordement considérées comme importantes dans la conception visée à l’art. 3 LTM et qui sont réalisées en concertation avec le développement de l’infrastructure ferroviaire. Suivent la construction et l’extension de voies de raccordement et des autres ITTC, tandis que les projets de renouvellement ont la dernière priorité.