Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

2. Commentaires des différentes dispositions

2.1 Révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises

Les principales modifications sur lesquelles porte la présente audition découlent de la révision totale de la LTM. Celle-ci inclut désormais des dispositions réglées jusqu’ici dans la loi sur les voies de raccordement. Les adaptations juridiques dans ce domaine sont concrétisées essentiellement dans l’OTM. Celle-ci, à l’instar de la LTM, fait l’objet d’une révision totale.

Les trois ordonnances OPTMa, OVR et ancienne OTM seront abrogées. Les dispositions qui doivent être conservées sont réunies en une seule nouvelle ordonnance et complétées par les nouvelles dispositions qui découlent de la nouvelle LTM. Cette nouvelle ordonnance est baptisée OTM par analogie à la LTM. Sa structure s’aligne sur celle de la nouvelle LTM et comprend les sections suivantes :

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Contributions d’investissement

Section 3 : Contributions d’exploitation

Section 4 : Contributions d’investissement dans des innovations techniques liées au transport fer

roviaire de marchandises

Section 5 : Contributions d’investissement ou d’exploitation pour le transport de véhicules routiers

accompagnés

Section 6 : Accès au réseau, planification et construction de voies de raccordement

Section 7 : Exploitation et maintenance des voies de raccordement

Section 8 : Dérogations aux prescriptions sur la construction, l’exploitation et la maintenance des

voies de raccordement

Section 9 : Responsabilité concernant les voies de raccordement

Section 10 : Surveillance des voies de raccordement

Section 11 : Dispositions finales

Toutes les dispositions sont compatibles avec l’accord sur les transports terrestres CH-UE.