Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

1. Contexte

Le 30 avril, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (14.036) à l’attention des Chambres fédérales, qui ont adopté le projet le 25 september 2015. Le projet prévoit une stratégie globale d’encouragement du fret ferroviaire sur tout le territoire. La révision totale de la loi sur le transport de marchandises a permis de réunir en un acte normatif la loi du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement (LVR ; RS 742.141.5) et l’« ancienne » loi du 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises (LTM ; RS 742.41). Le projet implique aussi des modifications de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin ; RS 725.116.2), de la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et de la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101).

Le projet est en étroite corrélation avec le projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) » ; les arrêtés afférents à ce dernier ainsi que les modifications d’ordonnances qui en découlent entreront en vigueur le 1^erjanvier 2016. C’est pourquoi les arrêtés relatifs à la révision totale de la LTM, de même que les modifications d’ordonnances, devraient entrer en vigueur le 1^erjuillet 2016, c.-à-d. aussi rapidement que possible.

Objet de l’audition

La révision totale de la LTM entraîne la révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises (OTM), ce qui donne lieu à l’abrogation de l’ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa ; RS 740.12) et de l’ordonnance sur les voies de raccordement (OVR ;

742.141.51) ; ces ordonnances sont désormais intégrées à la nouvelle OTM, tandis que les dispositions de l’ancienne OTM (RS 742.411) sont supprimées sans compensation, à l’exception de celles sur le transport de marchandises dangereuses.

Par ailleurs, les ordonnances suivantes subissent également des modifications dans le cadre de la présente audition : l’ordonnance sur les émoluments de l’OFT (RS 742.102), l’ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires (RS 531.40), l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811), l’ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS ; RS 741.622), l’ordonnance sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD ; RS 742.412) et l’ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD ;

RS 930.111.4).