Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

techniques peuvent prendre des dimensions importantes, elles sont également imputables tant

qu’elles sont indispensables. L’énumération des coûts non imputables délimite clairement les investissements dignes d’encouragement des dépenses dues aux travaux de recherche et de développement dans le cadre d’une innovation technique.

Art. 21 Demande

Pour que l’innovation technique soit considérée comme digne d’encouragement, les demandes de contribution doivent faire état d’une utilité durable pour le transport ferroviaire de marchandises. Il faut aussi prouver que l’innovation n’est pas réalisable sans aide fédérale. Les documents énumérés à l’art. 21 visent à faciliter l’évaluation des motifs d’encouragement. Comme il s’agit d’innovations et donc de développements futurs, il faut que la possibilité de présenter une demande soit aussi large que possible.

Al. 3

Afin d’apprécier le contexte, l’évaluation et les effets d’une innovation, l’OFT consulte les intervenants de la branche avant de rendre sa décision. Cette démarche vise à garantir que l’utilité de l’innovation ne profite pas exclusivement à une seule entreprise mais globalement au transport ferroviaire de marchandises.

Art. 22 Allocation

Al. 2

Afin de garantir que la Confédération n’encourage, dans la mesure du possible, que des projets qui présentent des perspectives de succès, le taux maximal de contribution est fixé à 60 %.

Al. 3

Cette disposition vise à empêcher qu’un état de fait soit encouragé par plusieurs instruments des pouvoirs publics.

Section 5 Contributions d’investissement ou d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés

Art. 23

Cet article décrit l’encouragement financier, par la Confédération, du chargement des automobiles.