Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

Les références à la let. b, ch. 1, sont adaptées aux prescriptions en vigueur. A la même let. b, le nouveau ch. 1^bisest introduit, car les contenants qu’il vise n’étaient pas clairement définis jusqu’ici dans l’OCMD.

Art. 15

L’ancien al. 2 devient l’al. 3. Le nouvel al. 2 dispose que les domaines et les procédures des organismes d’évaluation de la conformité sont définis par le DETEC.

Art. 26, al. 2

Le nouvel al. 2 crée une base légale claire permettant à l’OFT d’édicter des directives.

Annexe 1 :

Ch. 1, tableau 1

La terminologie des procédures est adaptée de manière à mieux correspondre aux contenants concernés. La précision concernant la reconnaissance et la surveillance des programmes d’assurance qualité des constructeurs implique d’adapter les compétences des organismes d’évaluation de la conformité.

Ch. 2

La let. b est complétée par la référence correcte à l’ADR.

Ch. 2, tableau 2

La compétence des organismes d’évaluation de la conformité en matière de surveillance de la construction est adaptée aux prescriptions de l’ADR et du RID.

Les ch. 3 et 4 restent inchangés.

Ch. 5

Jusqu’ici, il n’était pas clair que l’OFT pouvait définir la périodicité des activités de surveillance. Le nouveau ch. 5 élimine cette incertitude.