Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-011-00001/00003/00001/00004/00001/00001

2.4 Modification de l’ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL ; RS 641.811)

Dans son message du 30 avril 2014 sur la révision totale de la LTM, le Conseil fédéral entend optimiser le remboursement de la RPLP. Les modifications concernant le remboursement de la RPLP sur les parcours initiaux et terminaux du transport combiné sont effectuées à l’art. 8 ORPL.

Art. 8, al. 2

Conformément à l’article définissant l’objet de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, selon lequel il faut améliorer les conditions-cadre des chemins de fer sur le marché des transports et acheminer davantage de marchandises par le rail (art. 1, al. 2, LRPL), les dispositions de l’art. 8, al. 2, ORPL doivent être adaptées. L’article « Objet » concerne également le transport de conteneurs de et vers les ports rhénans suisses : la distribution des conteneurs dont la destination est particulièrement éloignée des ports rhénans doit se faire autant que possible par le rail afin que les parcours initiaux et terminaux sur la route soient aussi courts que possible. Pour éviter de fausses incitations, les transports routiers sur les parcours initiaux et terminaux de la navigation sur le Rhin ne sont désormais remboursés que si les conteneurs sont acheminés par le rail de ou vers les ports rhénans. Si le transbordement a lieu directement de la route au bateau, la RPLP ne sera plus remboursée.

La nouvelle formulation de l’al. 2 exclut aussi le remboursement de la RPLP pour tous les transports vers des ITTC situées à l’étranger limitrophe, indépendamment de leur distance jusqu’à la frontière. Il en résulte un changement de la pratique notamment pour le terminal allemand de Weil am Rhein. La modification découle de la motion 15.3627 Janiak, que le Conseil fédéral propose d’accepter. Les délibérations sur cette motion se dérouleront vraisemblablement pendant la procédure d’audition relative à cette modification.

Sur les parcours initiaux et terminaux, les transports de conteneurs d’une longueur inférieure à 5,5 m bénéficieront désormais aussi du remboursement de la RPLP. Il s’agit concrètement des transports de déchets. Ces conteneurs donnent lieu à une catégorie de remboursement distincte ; la somme est fixée à 15 francs vu le volume plus faible par rapport à un conteneur de 20 pieds.

Enfin, les taux de remboursement actuels sont baissés de 10 % étant donné les gains d’efficience réalisés dans la chaîne du transport combiné depuis l’introduction de la RPLP et de son remboursement.