Rapport explicatif

taux de 1 %. On peut toutefois penser que les établissements concernés se fourniront en capital-actions supplémentaire surtout par autofinancement, moins coûteux. La Confédération devrait n’en tirer qu’un très faible surcroît de recettes au titre du droit de timbre d’émission sur les fonds propres.

Impact de l’autofinancement: au moins durant la phase d’ajustement aux exigences accrues en matière de fonds propres, une partie du capital-actions supplémentaire sera autofinancé sous forme de thésaurisation de bénéfices, d’où une baisse du taux de redistribution. Ce recul des revenus de dividendes se traduira pour les investisseurs étrangers par une baisse de l’impôt résiduel sur les dividendes au titre de l’impôt anticipé. S’agissant des investisseurs en Suisse, il en résultera une diminution du produit de l’impôt sur le revenu et de l’impôt anticipé. A l’expiration de la phase d’ajustement, les nouvelles exigences réglementaires se traduiront par une modification de la structure du capital.

Impact de la structure du capital sur l’impôt sur le bénéfice: du fait de l’accroissement des fonds propres, la part des fonds de tiers diminuera: la possibilité de déduire les intérêts débiteurs de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice s’en verra réduite. En outre, le relèvement du taux d’autofinancement fera baisser la composante prime de risque des intérêts débiteurs, ce qui élargira d’autant l’assiette de l’impôt sur le bénéfice. Il en résultera des recettes supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes. Par contre, les instruments sous forme de CoCo et de bail-in bonds auront l’effet inverse: l’assiette de l’impôt sur le bénéfice diminuera, et pas seulement du fait de la composante d’intérêts. La prime d’option versée aux investisseurs pourra elle aussi être déduite à titre de charge. Ainsi, la question de l’incidence nette de l’impact de la structure du capital sur l’impôt sur le bénéfice reste ouverte.

Impact de la structure du capital sur l’impôt sur le capital: les capitaux supplémentaires sous forme de CET1, qu’ils soient autofinancés ou financés par des fonds de tiers, relèveront l’assiette de l’impôt sur le capital, ce qui se traduira par un surcroît de recettes annuelles pour les cantons et les communes.

Impact de la structure du capital sur l’impôt sur le revenu: la modification de la structure du capital des banques concernées aura un impact fiscal sur la composition des revenus des investisseurs: la part des revenus d’intérêts dégagés par les instruments classiques de financement par fonds de tiers diminuera par rapport à d’autres formes de revenus. Par contre, les revenus dégagés par le CET1 (dividendes et gains en capital) et le produit des CoCo (intérêts et gains en capital sous forme de primes d’option) augmenteront. Sachant que les gains en capital sur les participations détenues dans la fortune privée sont exonérés d’impôt, la modification de la composition des revenus des investisseurs se traduira par une baisse des recettes de la Confédération, des cantons et des communes au titre de l’impôt sur le revenu.

Le nouvel environnement réglementaire influera non seulement sur le passif mais aussi sur l’actif du bilan. Les vraies questions qui se posent en l’espèce sont celles-ci:

 Quelle sera l’incidence des nouvelles conditions-cadre sur l’offre des banques? Quelles activités ou opérations seront moins, plus du tout ou au contraire davantage proposées?

 Le profil rendement/risque des secteurs d’activité va-t-il changer? Dans quelle mesure les secteurs d’activité présentant un potentiel bénéficiaire accru mais soumis à de fortes fluctuations du rapport gain/perte feront-ils place à des secteurs offrant des perspectives bénéficiaires moindres mais plus stables?

 Comment les activités déployées à partir de la Suisse évolueront-elles par rapport à celles qui sont exercées à l’étranger?

Sur le plan fiscal, ces changements auront un impact direct, par le biais des bénéfices réalisés, sur le produit de l’impôt sur le bénéfice. Indirectement, la création de valeur répartie sous forme de salaires et de traitements ou de dividendes influera sur les recettes de l’impôt sur le revenu.