Rapport explicatif

à acquitter par les clients des banques pourraient augmenter si les banques concernées étaient tentées de répercuter leurs coûts sur eux. Cela dit, leur marge de manœuvre est restreinte car les banques d’importance systémique sont, là aussi, en concurrence directe avec d’autres banques. D’ailleurs, l’expérience montre que, depuis l’introduction du train de mesures TBTF en 2012, les clients des banques d’importance systémique ont eu à faire face à des frais supplémentaires à peine supérieurs à ceux des clients d’autres banques.

4.2.4 Investisseurs

Conséquences

Les investisseurs institutionnels tels que les gestionnaires d’actifs, mais aussi les compagnies d’assurance et les caisses de pension pourraient être intéressés par les instruments TLAC qu’émettront les grandes banques pour satisfaire aux nouvelles prescriptions. C’est précisément en période de taux d’intérêt bas que ces investisseurs sont en quête de placements rentables, et les émissions d’instruments TLAC dont sont tributaires les banques devraient donc répondre à leur demande parmi eux et leur ouvrir de nouvelles opportunités de placement.

Aspect coût-utilité

Les investisseurs n’ont pas lieu de s’attendre à des coûts importants. Ceux qui misent sur les instruments TLAC profiteront au contraire de possibilités de placement inédites. Les bail-in bonds, qui procèdent d’une conception nouvelle, comportent à leurs yeux moins de risques que les CoCo à bas seuil car ils ne sont utilisés qu’en cas d’assainissement ou de liquidation (cf. chap. 1.3) et, plus tard, dans le processus d’absorption des pertes. Le rendement que les investisseurs escomptent de ces instruments sera donc sans doute inférieur à celui des CoCo à bas seuil (cf. chap. 4.2.1). Les investisseurs qui privilégient les actions (CET1) et les instruments de fonds propres de base supplémentaires (AT1) subiront des pertes temporaires du fait de la réduction de leurs dividendes. Mais à moyen et long termes, tous les investisseurs profiteront de la capacité de résistance accrue des banques d’importance systémique et du regain de confiance envers elles.

4.2.5 Confédération, cantons et communes

Les modifications induites par la nouvelle réglementation atténueront le risque financier encouru par les pouvoirs publics, notamment la BNS et la Confédération, car elles renforceront la stabilité des établissements financiers d’importance systémique et réduiront la probabilité d’une intervention de l’Etat forcément assortie de dépenses élevées. Cette plus grande stabilité se traduira également par un rétrécissement de la fourchette de fluctuation des recettes et des dépenses, contribuant ainsi à la sécurité de la planification financière.

Ces coûts concernent en particulier le domaine fiscal. Les exigences réglementaires impliquent que les banques trop grandes pour être mises en faillite émettent des instruments de fonds propres supplémentaires sous forme de CET1 ou de CoCo. Ce qui influe sur les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes via quatre canaux, à savoir

 le financement des besoins en capitaux;

 la modification de la structure du capital;

 l’impact sur la valeur ajoutée et les bénéfices, et

 l’impact sur la fortune.

Tout d’abord, les établissements concernés doivent se refinancer pour satisfaire aux exigences accrues en matière de fonds propres, soit par un financement externe sous forme de fonds propres ou de fonds de tiers (CoCo), soit par un financement interne (autofinancement par thésaurisation de bénéfices).

Impact du financement par émission de participations: si le capital-actions supplémentaire n’est pas généré par autofinancement mais par émission de participations (financement externe par des fonds propres), cette opération sera soumise au droit de timbre d’émission au