Rapport explicatif

jusqu’à présent. De la même façon, pour les grandes banques, les exigences pondérées en fonction des risques peuvent être remplies par 4,3 % au maximum de CoCo à seuil de déclenchement élevé de qualité Tier 1. En matière d’actifs pondérés en fonction des risques, UBS et Credit Suisse doivent donc continuer à détenir au moins 10 % de fonds propres de base durs. Les instruments déjà émis qui ne seront plus pris en compte à l’avenir bénéficieront d’une clause d’antériorité (grandfathering).

Figure 1: Exigences going concern

Le niveau des exigences gone concern reflète celui des exigences going concern concernant les banques d’importance systémique mondiale (EBIS^m). Les exigences gone concern s’élèvent désormais pour Credit Suisse et UBS à 5 % au titre du leverage ratio et à 14,3 % au titre des actifs pondérés en fonction des risques en fonction des parts de marché et de l’engagement total attendus. Sont considérées comme des banques d’importance systémique mondiale les banques qui sont qualifiées ainsi chaque année par le Conseil de stabilité financière (CSF).

En ce qui concerne les exigences gone concern, des modifications sont également nécessaires pour les banques d’importance systémique n’opérant pas au niveau international (ZKB, Raiffeisen et PostFinance). Etant donné que les plans d’urgence appropriés à la cessation d’activité de ces établissements ne sont pas encore définitifs, es exigences gone concern supplémentaires seront établies dès que les grandes lignes en seront connues. Cela fera l’objet du prochain rapport d’évaluation TBTF prévu par l’art. 52 de la loi sur les banques, qui sera adopté par le Conseil fédéral en février 2017.

En ce qui concerne la qualité des fonds propres, les instruments de bail-in remplissent entièrement les exigences gone concern. Il s’agit là de créances sur la banque qui, conformément aux conditions d’émission, peuvent être amorties ou converties en fonds propres par la FINMA en cas de défaillance de la banque. Il sera toujours possible, mais pas obligatoire, de conserver des CoCo à seuil de déclenchement bas en tant qu’élément des fonds propres gone concern. Les CoCo à seuil de déclenchement bas présentant en cas d’assainissement ou de liquidation de la banque, du point de vue de l’autorité de surveillance, une valeur intrinsèque plus élevée que celle des bail-in bonds⁴, la banque bénéficiera d’une réduction des exigences quantitatives. En appliquant un rapport de 2 CoCo à seuil de déclenchement bas pour 3 bailin bonds, les exigences de leverage ratio et les exigences d’actifs pondérés en fonction des risques peuvent être réduites respectivement de 1 % et 2,9 % au maximum.