Rapport explicatif

2 Les mesures proposées en comparaison internationale

Le tableau 1 place les mesures proposées dans un cadre international pour les deux banques d’importance systémique mondiale, Credit Suisse et UBS. Dans ce contexte, au-delà d’une simple comparaison chiffrée, il est essentiel de tenir compte du rôle joué par les banques d’importance systémique dans leurs économies nationales respectives (cf. Figure 4, chapitre 4.1.1). Par rapport au produit intérieur brut, la place occupée dans leur pays par les deux grandes banques suisses Credit Suisse et UBS est largement supérieure à celle des deux plus grandes banques d’importance systémique dans d’autres pays, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni. C’est pourquoi les exigences quantitatives et qualitatives sont plus sévères en Suisse. Le supplément le plus élevé qui ait été effectivement appliqué à un établissement bancaire d’importance systémique en vertu de la législation du pays où il opère sert de point de départ à la comparaison. Les principaux points de la comparaison internationale (Tableau

1) sont:

 Le nouveau régime TBTF (comparé aux exigences globales) permettra à la Suisse de

faire partie des pays à la pointe en termes d’exigences de fonds propres pour les banques d’importance systémique mondiale, ce qui correspond à l’objectif de calibrage défini dans le rapport d’évaluation du Conseil fédéral du 18 février 2015.

 En ce qui concerne les exigences going concern relatives au leverage ratio, les disposi-

tions nationales prévues en Suisse, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni sont supérieures à celles du standard minimal de Bâle III; c’est également le cas des législations suisses et américaines en termes de ratio pondéré en fonction des risques.

Les standards internationaux Bâle III et TLAC

Le nouveau standard de Bâle III, qui sera applicable de façon durable à toutes les banques, prévoit notamment des mesures visant, d’une part, à améliorer la qualité des fonds propres utilisés et, d’autre part, à durcir les exigences minimales en termes de fonds propres requis. Les banques d’importance systémique devront par ailleurs respecter, outre les suppléments imposés aux banques d’importance systémique mondiale, les nouvelles exigences en matière de capacité totale d’absorption des pertes (standard TLAC, Total Loss Absorbing Capacity). Ces dernières sont conçues pour assurer qu’en situation de crise le capital destiné à absorber les pertes soit suffisant pour permettre l’assainissement ou la liquidation de la banque sans recourir aux ressources publiques. Le projet du CSF prévoit des exigences minimales qualitatives et quantitatives en matière de TLAC, dont une partie peut être remplie par des fonds propres qui sont détenus pour respecter les exigences minimales définies par Bâle III. Le standard de Bâle III actuel et les paramètres TLAC adoptés récemment sont décrits au début du tableau 1 de façon à couvrir clairement aussi bien le cas de la continuité de l’exploitation (going concern) que celui de la cessation de l’exploitation (gone concern).

Les exigences going concern de Bâle III seront couvertes par certaines catégories de fonds propres (cf. colonnes): le total Tier 1 qui comprend les fonds propres de base durs (CET1) et supplémentaires (AT1). Les fonds propres complémentaires (T2 ou Tier 2) peuvent être affectés au cas de la cessation d’exploitation. Les exigences de fonds propres sont applicables par toutes les banques sous la forme d’un minimum de 8 % des actifs pondérés en fonction des risques, dont 4,5 % sont couverts par des fonds propres de base durs, 1,5 % par des fonds propres de base supplémentaires (ce qui donne un Tier 1 de 6 % des actifs pondérés en fonction des risques), et 2 % par des fonds propres Tier 2. En outre, les exigences going concern se présentent sous la forme d’un volant qui s’élève pour toutes les banques à 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques et qui est majoré de 1 % à 2,5 % pour les banques d’importance systémique, atteignant ainsi un total de 3,5 % à 5 % des actifs pondérés en fonction des risques (suppléments du CSF pour les banques d’importance systémique mondiale). L’exigence maximale de 6 % n’est pas appliquée actuellement (aucune banque ne se trouve dans la tranche vide correspondant au supplément de 3,5 % prévu par le CSF pour les banques d’importance systémique mondiale). Les exigences en matière de volants seront couvertes par des fonds propres de base durs. Les exigences basées sur le leverage ratio minimal de Bâle III ne seront fixées définitivement qu’en 2017 par le Comité de Bâle. Actuellement, elles