Rapport explicatif

lois existantes puisque même une mise en œuvre intégrale de la législation TBTF actuelle ne saurait résoudre complètement le problème que constituent en Suisse les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. C’est pourquoi un groupe de travail placé sous la direction du Département fédéral des finances (DFF) et composé de représentants de la Banque nationale suisse (BNS) et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a élaboré des propositions quant aux modifications législatives nécessaires. Le Conseil fédéral a adopté le 21 octobre 2015 les paramètres applicables aux modifications des dispositions en vigueur sur les établissements TBTF.

Le présent rapport décrit brièvement ci-après les grandes lignes des mesures proposées à travers une approche économique et l’analyse de leurs effets prévisibles.

1.3 Grandes lignes des mesures proposées

Les exigences de fonds propres redéfinies sont au centre des mesures proposées. Elles peuvent être divisées en deux catégories: d’une part, les exigences dites going concern qui sont conçues pour permettre d’assurer la continuité de l’exploitation, d’autre part, les exigences dites gone concern qui visent à limiter les pertes en cas de cessation de l’exploitation. En remplissant les exigences going concern, un établissement bancaire disposera de fonds propres suffisants pour éviter, en cas de crise, d’avoir à recourir à un soutien de l’Etat ou de faire l’objet d’un assainissement ou d’une liquidation (résolution de défaillance bancaire). Toutefois, les exigences going concern ne visent pas à éviter à tout prix une résolution de défaillance bancaire. Le capital supplémentaire constitué pour respecter les exigences gone concern garantira l’assainissement ou la liquidation d’une banque, soit lorsqu’un événement critique est survenu (par ex. un ratio de CET1 inférieur à 5 %), soit lorsque l’autorité de surveillance est convaincue que la banque ne peut plus se recapitaliser par ses propres moyens dans les délais requis et dans la mesure nécessaire, ou en d’autres termes, lorsque son insolvabilité est imminente («point de non-viabilité» ou PONV). Le capital gone concern devra être constitué en quantité suffisante pour garantir l’assainissement de l’établissement bancaire sans recourir à des fonds publics ou pour transférer ses fonctions de type systémique au sein d’une unité opérationnelle et liquider les autres unités.

Les exigences going concern se composent de la somme d’une exigence de base commune à toutes les banques d’importance systémique concernant le taux d’endettement, à savoir le rapport entre les fonds propres réglementaires et le total du bilan non pondéré (leverage ratio), des actifs pondérés en fonction des risques (risk weighted assets, RWA) d’une banque ainsi que de suppléments de fonds propres définis individuellement pour chaque établissement. L’exigence de base est fixée à 4,5 % pour le leverage ratio et à 12,86 % pour les actifs pondérés en fonction des risques. Les suppléments sont calculés en répartissant les banques d’importance systémique en tranches (buckets) selon des critères portant sur l’engagement total et la part de marché de chaque établissement. Concernant ces deux éléments, (part de marché et engagement total de l’établissement), les suppléments de fonds propres sont définis pour chaque établissement sur la base du leverage ratio et des actifs pondérés en fonction des risques. Les suppléments sont définies de manière convexe, c’est-à-dire qu’elles progressent de manière disproportionnée si la part de marché ou l’engagement total sont plus importants. Cette mesure vise notamment à inciter les grandes banques à réduire leur degré d’importance systémique. La Figure 1 résume la structure des exigences going concern à l’égard des banques d’importance systémique nationale en fonction de leurs parts de marché et de leur engagement total attendus.

Les exigences ont été également renforcées en ce qui concerne la qualité des fonds propres en cas de continuité de l’exploitation (going concern). Les exigences basées sur le leverage ratio peuvent être remplies par 1,5 % maximum de CoCo à seuil de déclenchement élevé³ de qualité Tier 1, le reste étant couvert par des fonds propres de base durs (CET1). UBS et Credit Suisse doivent donc détenir au moins 3,5 % de fonds propres de base durs contre 2,4 %