Rapport explicatif

Aucune détérioration de la compétitivité des banques suisses d’importance systémique n’est attendue à long terme. Il est apparu par le passé, notamment en périodes de crise, que le marché recourait au ratio de CET1 pour juger de la solvabilité des banques. Un ratio de CET1 élevé facilite donc la comparaison, ce qui a une incidence positive sur la compétitivité internationale des banques suisses d’importance systémique. Pour le cas, néanmoins, où les nouvelles exigences seraient préjudiciables à long terme à la compétitivité des banques suisses trop grandes pour être mises en faillite, celles-ci seront à même de réduire leur importance systémique et, du même coup, le niveau des exigences à satisfaire en matière de fonds propres, ce qui répond aux objectifs de la loi. Sans compter que les établissements d’importance systémique qui opèrent en Suisse satisfont d’ores et déjà à ces exigences. On peut également partir de l’idée qu’en cas de réduction de la taille de certaines unités d’affaires d’une banque d’importance systémique, la solidité relative de la place financière suisse fera en sorte que la majeure partie de la valeur ajoutée de ces unités restera acquise à ce pays. Les expériences faites après l’instauration du train de mesures TBTF en 2012 ont montré que les banques concernées ont surtout réduit leurs effectifs dans leurs activités de banque d’investissement à l’étranger. Les banques d’importance systémique peuvent de surcroît financer leurs fonds propres par des CoCo ou des bail-in bonds, ce qui devrait compenser une hausse éventuelle des coûts induite par les exigences accrues en matière de fonds propres.

4.1.3 Octroi de crédits

Le volume des encours de crédits dépend de l’offre et de la demande de prêts et donc de la croissance de l’ensemble de l’économie. Il est généralement difficile de distinguer les effets induits par l’offre des banques – suite à un changement de réglementation, par ex. – des effets induits par la demande des entreprises et des ménages. On rencontre cette difficulté notamment dans les périodes de bas niveau des taux d’intérêt, comme c’est le cas depuis 2009. Par conséquent, les chiffres qui suivent n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas de tirer un bilan définitif de l’éventuel impact de la réglementation sur l’octroi de crédits.

Les coûts macroéconomiques d’exigences accrues en matière de fonds propres peuvent résulter d’une baisse de l’octroi de crédits et du ralentissement de la croissance qui s’ensuit. Mais comme l’évoque le chapitre 3, la plupart des études parviennent à la conclusion que ces coûts seront très faibles au vu des délais transitoires raisonnables qui ont été prévus.

Dans le cadre du train de mesures TBTF de 2012, on tablait sur un faible impact de la réglementation. D’une part, les banques disposaient d’un délai transitoire raisonnable (jusqu’à fin 2018) pour constituer leurs fonds propres. D’autre part, les grandes banques sont en concurrence avec d’autres établissements. Il faut noter à ce propos que bon nombre des banques tournées vers le marché national présentent un endettement nettement inférieur à celui des grandes banques, sans que cela paraisse nuire à leur compétitivité sur le marché suisse des crédits.

Les expériences faites depuis la mise en vigueur du train de mesures TBTF indiquent que la nouvelle réglementation n’a pas restreint l’octroi de crédits. Le marché national ne semble guère avoir changé depuis 2012, bien que la plupart des grandes banques satisfassent déjà de longue date aux exigences accrues des mesures TBTF en vigueur, et donc avant même l’expiration du délai transitoire. La Figure 7 ne révèle aucune baisse manifeste du volume des crédits sur l’ensemble du marché depuis la mise en vigueur des dispositions en question, et ce, ni pour les hypothèques ni pour les autres crédits comme les crédits aux entreprises²⁸. Comme cela était prévisible, on n’a pas constaté non plus que les banques d’importance systémique auraient répercuté, par un relèvement des taux d’intérêt des crédits, le surcoût de leur refinancement sur l’économie réelle par suite du resserrement des exigences.