Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 L’analyse d’impact de la réglementation

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un instrument qui permet d’examiner et d’exposer les conséquences économiques des projets d’actes normatifs de la Confédération¹. La prise en compte des considérations relatives au rapport coût-utilité est l’un des principes de la politique de la Confédération en matière de marchés financiers, ainsi qu’il ressort du rapport du 19 décembre 2012 qui lui est consacré. Le groupe d’experts abonde dans le même sens dans son rapport final du 5 décembre 2014 portant sur la stratégie de réglementation à adopter dans le secteur financier.

Permettant d’améliorer la qualité de la législation à tous les niveaux normatifs possibles, une analyse d’impact de la réglementation peut porter non seulement sur des projets de loi, mais également sur des modifications d’ordonnance lorsque celles-ci créent des bases légales concernant l’économie nationale. Elle est conçue pour décrire en toute transparence les problèmes qui sont à l’origine du projet de loi, les buts à atteindre, les options possibles, les mesures proposées et les conséquences présumées aux niveaux tant microéconomiques que macroéconomiques. Elle examine également les autres réglementations envisageables et leur applicabilité, contribuant ainsi à optimiser le projet. Au final, elle met les possibilités d’amélioration en évidence à l’intention de l’administration fédérale, fournit de meilleures bases de décision aux décideurs politiques, permet aux milieux intéressés de mieux étayer leur avis et améliore les possibilités de contrôle et d’évaluation de la réalisation des objectifs par les institutions et les acteurs compétents en la matière.

La présente analyse d’impact examine le projet de modification d’ordonnance sur le régime too big to fail (TBTF) compte tenu des cinq points ci-dessous.

1. Nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat: dans quelle mesure l’intervention de l’Etat est-elle nécessaire et possible?

2. Impact du projet sur les différents groupes de la société: quelles seront les conséquences prévisibles de la réglementation proposée sur chacun des groupes formant la société?

3. Implications pour l’économie dans son ensemble: quelles seront les conséquences prévisibles de la réglementation proposée sur l’économie en général, en particulier sur l’intensité de la concurrence et sur l’attrait de la place économique?

4. Autres réglementations entrant en ligne de compte: y a-t-il d’autres réglementations possibles?

5. Aspects pratiques de l’exécution: dans quelle mesure l’applicabilité de la réglementation pour l’économie est-elle prise en compte?

1.2 Nécessité d’intervenir pour modifier le régime TBTF

En 2012, l’instauration de la réglementation TBTF a permis, en particulier dans l’analyse d’impact qui l’a accompagnée, de mettre en évidence la nécessité de l’intervention de l’Etat et d’expliquer dans le détail la problématique du régime TBTF. Dans le cadre de son rapport d’évaluation du 18 février 2015 prévu par l’art. 52 de la loi sur les banques², le Conseil fédéral a constaté que des mesures TBTF supplémentaires étaient nécessaires.

Dans ce rapport, qui s’appuie sur les importants travaux du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral confirme que les très grandes institutions financières jouent, par rapport à la taille du pays, un rôle majeur dans la stabilité financière de la Suisse. S’il se prononce contre une réorientation fondamentale de la réglementation TBTF, il n’en estime pas moins nécessaire d’intervenir dans le cadre des