Rapport explicatif

sont budgétisées temporairement avec un montant réglementaire d’au moins 3 % de l’engagement total en tant que mesure pour toutes les opérations de bilan et hors bilan. Cependant, les 3 % peuvent encore être revus à la hausse et sont donc indiqués entre guillemets. Le CSF a de plus adopté récemment à l’égard des banques d’importance systémique une exigence minimale TLAC de 18 % des actifs pondérés en fonction des risques et de 6,75 % de l’engagement total (leverage ratio)⁵.

Suisse

Minimum: concernant les actifs pondérés en fonction des risques en cas de going concern, les exigences minimales suisses reprennent le standard minimal de 8 % de Bâle III. La qualité du capital exigé est cependant un peu plus stricte, car il convient de détenir non pas des fonds propres complémentaires (Tier 2), mais des fonds propres de base (Tier 1) à hauteur de 2 %.

Volant: en ce qui concerne le volant d’actifs pondérés en fonction des risques going concern, les dispositions suisses sont supérieures au standard de Bâle III ainsi qu’aux exigences britanniques, mais légèrement inférieures aux règles américaines. De plus, l’exigence de leverage ratio en cas de going concern est un peu moins stricte. Par rapport aux Etats-Unis, les exigences de la Suisse en matière d’actifs pondérés en fonction des risques concernant le gone concern sont plus sévères, alors que dans ce cas de figure les exigences de leverage ratio peuvent être considérées comme étant moins strictes à partir d’un certain montant de remises éventuelles.

Etats-Unis

Minimum: aux Etats-Unis, les exigences minimales reflètent également le standard international de Bâle III au titre des fonds propres going concern, tant en ce qui concerne les actifs pondérés en fonction des risques que le leverage ratio.

Volant: le volant américain est supérieur au supplément de fonds propres applicable aux banques d’importance systémique mondiale selon le classement du CSF, soit 1 % à 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques, et aux 3 % fixés provisoirement dans le cadre de Bâle III au titre du leverage ratio. Les exigences américaines prévoient à l’égard des banques d’importance systémique un volant maximal de 7,0 % des actifs pondérés en fonction des risques (dont un volant de base de 2,5 % pour toutes les banques et un supplément de capital de 4,5 % au maximum pour les banques d’importance systémique mondiale). En matière de leverage ratio going concern, les Etats-Unis prescrivent une valeur située entre 5 % et 6 %. L’exigence de 5 % s’applique au groupe, alors qu’une exigence spécifique plus élevée de 6 % concerne la partie du groupe qui englobe des dépôts garantis. En matière d’exigences gone concern, le cadre réglementaire prévu aux Etats-Unis dépasse le standard de Bâle III au niveau du leverage ratio.

Royaume-Uni

Minimum: en ce qui concerne les actifs pondérés en fonction des risques et le leverage ratio minimal, la réglementation britannique reflète actuellement le standard international de Bâle III et les suppléments de fonds propres applicables aux banques d’importance systémique mondiale tels qu’ils sont préconisés par le CSF, soit au maximum 2,5 % des actifs pondérés en fonction des risques. Il est prévu d’introduire à partir de 2019 des suppléments applicables aux banques d’importance systémique nationale (ring fenced unit) de 0 à 3 %, sachant que le maximum applicable à ces banques prévu par le CSF prévaudra et ne sera pas dépassé.