Rapport explicatif

4.2.2 Autres banques et établissements financiers

Conséquences

Les mesures proposées se traduiront par des exigences accrues en matière de fonds propres pour les banques d’importance systémique. D’une manière générale, ces obligations compenseront en partie, pour les établissements en question, la baisse du coût du capital induite par la prime TBTF. Par ailleurs, pour les portefeuilles de bonne qualité, les exigences en matière de fonds propres obéissant à l’approche modélisée sont généralement inférieures à celles de l’approche standard (les banques d’importance systémique recourent souvent à l’approche modélisée, qui requiert cependant des conditions d’autorisation plus rigoureuses que l’approche standard et, de ce fait, n’est «payante» que pour les établissements de grande taille). Ainsi, le relèvement des exigences de fonds propres imposées aux banques d’importance systémique réduit, en termes de dotation en capital, l’écart par rapport à l’approche standard suivie par les autres banques et établissements financiers.

Aspect coût-utilité

Les mesures proposées réduiront les distorsions de concurrence entre les banques d’importance systémique et les autres banques et établissements financiers. Elles ont donc un effet correcteur et, plus exactement, contribuent à des conditions de concurrence équitables, par le biais de la réduction déjà évoquée des écarts de coût nés en général de l’aide aux banques TBTF et, en particulier, de la différence de dotation en capital appliquée aux produits standard tels que les hypothèques ou les crédits aux PME présentant un profil de risque bon ou moyen. Quant aux crédits à risque, la dotation en fonds propres déjà supérieure selon l’approche modélisée sera encore accrue. Ce qui pourrait faire en sorte que ces crédits soient consentis de plus en plus par des banques d’importance non systémique, au point d’y être concentrés. Aussi conviendrait-il d’observer l’évolution des risques propres à ces établissements.

4.2.3 Clients

La capacité de résistance accrue des banques d’importance systémique aura pour effet immédiat un regain de confiance de la clientèle suisse et étrangère, actuelle et potentielle, en elles, en particulier de la part des clients qui y détiennent un compte de dépôt, de prévoyance ou de titres. Sachant que la stabilité d’un système financier présente les caractéristiques d’un bien public, renforcer la stabilité de ces établissements revient jusqu’à un certain point à renforcer celle de toutes les banques de Suisse, ce qui, dans l’ensemble, conforte la confiance de la clientèle dans le système financier de notre pays⁴². Les opérations hypothécaires étant moins fondées sur des relations de confiance que la gestion de fortune, le renforcement de la confiance aurait un moindre impact dans ce domaine.

Certes, on ne peut exclure un relèvement des taux d’intérêt du crédit pour les ménages et les entreprises; cela est néanmoins improbable au vu des expériences faites depuis l’instauration de la réglementation TBTF. Etant donné la concurrence actuelle, les banques d’importance systémique ne sauraient guère imposer une augmentation unilatérale de ces taux sur le marché. Ainsi, sur le marché hypothécaire suisse, les banques désignées par la BNS comme étant d’importance systémique détenaient ensemble, fin 2014, une part de marché de 56 %. Sans compter qu’une hausse des taux d’intérêt du crédit peut rendre d’autres possibilités de financement plus attrayantes et faire en sorte que les grandes entreprises, notamment, envisagent de plus en plus de se financer sur le marché des capitaux. Les obstacles fiscaux qui s’y opposeraient ont été fortement abaissés depuis la suppression du droit de timbre sur les fonds de tiers dans le sillage de la réforme de la législation TBTF en 2012. Pour plus de détails concernant l’impact sur l’octroi de crédits, voir le chapitre 4.1.3. Par ailleurs, les commissions et taxes