Rapport explicatif

Condensé

Le Conseil fédéral a constaté en février 2015 la nécessité de prendre des mesures pour réduire encore les risques liés aux banques d’importance systémique. Un groupe de travail placé sous la direction du Département fédéral des finances (DFF) et composé de représentants de la Banque nationale suisse (BNS) et de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ensuite élaboré des propositions concernant les modifications législatives nécessaires. Le 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté les paramètres de la modification d’ordonnance qui ciblent les grandes banques en particulier. La présente analyse d’impact de la réglementation (AIR) décrit l’impact potentiel de cette modification du point de vue économique.

L’analyse d’impact de la réglementation concernant les nouvelles exigences de fonds propres applicables aux banques suisses d’importance systémique montre que l’amélioration de la capacité de résistance des établissements bancaires concernés permettra de réduire sensiblement les risques auxquels sont exposés les contribuables et, en même temps, de renforcer la stabilité du système financier tout entier, ce qui revêt une importance capitale au regard du poids de la place bancaire suisse en comparaison internationale et des coûts particulièrement élevés d’une crise bancaire. Au bout du compte, le renforcement de la stabilité financière est aussi un atout pour la place économique suisse dans son ensemble.

D’une manière générale, les nouvelles prescriptions en matière de fonds propres ne devraient pas engendrer d’effets défavorables majeurs pour l’économie grâce, entre autres, à une période transitoire dont la durée permettra largement aux banques de les mettre en œuvre d’ici à fin 2019. En outre, les expériences faites dans ce domaine en Suisse et à l’étranger depuis la crise financière ont montré que l’impact négatif constaté a posteriori sur la croissance économique a même été plus faible que les évaluations ne l’avaient laissé envisager. Tous les pays qui se sont attelés sans délai à la réforme bancaire et au renforcement des fonds propres de base (par ex. les Etats-Unis ou la Suisse) ont bénéficié d’une croissance plus rapide. Depuis l’entrée en vigueur en Suisse du régime too big to fail (TBTF) en 2012, l’expérience montre que les nouvelles dispositions concernant les banques trop grandes pour être mises en faillite n’ont pas limité l’activité de crédit au niveau national. Quant au chômage, il est resté faible par rapport à d’autres pays. Il y a eu en revanche de légères variations au niveau des parts de marché.

Pour respecter les nouvelles exigences en matière de capitalisation, les grandes banques devront constituer des fonds propres d’ici à fin 2019. La durée de la phase de transition permettra largement aux grandes banques de respecter l’exigence de fonds propres going concern- CET1 sans avoir à émettre de nouveaux instruments de fonds propres (par exemple en limitant la distribution de dividendes). Pour respecter toutes les exigences de fonds propres going concern, les grandes banques devront en revanche émettre des emprunts à conversion obligatoire à seuil de déclenchement élevé (high-trigger CoCos). Les besoins en fonds propres de base durs (CET1) estimés pour respecter les exigences going concern s’élèvent à 5,2 milliards de francs pour Credit Suisse et à 2,3 milliards de francs pour UBS. Les banques d’importance systémique nationale respectent déjà les exigences going concern, tant en ce qui concerne la pondération des risques que le leverage ratio.

A moyen et à long terme, une réglementation des fonds propres plus stricte devrait contribuer au maintien voire au renforcement de l’attractivité de la place financière suisse. Les conditions requises pour une place financière internationale, déjà réunies grâce à la grande stabilité politique et économique du pays, devraient encore s’améliorer. Cela vaut particulièrement pour l’activité de gestion de fortune, qui repose principalement sur la confiance.