Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

Art. 101, al. 1, let. c, et al. 1bis, inspection périodique

La nouvelle formulation de cette disposition établit que les délais relatifs aux inspections périodiques des bateaux à passagers sont régis par l’ordonnance sur la construction des bateaux et ses dispositions d’exécution (DE-OCEB). Les délais indiqués dans les DE-OCEB ad art. 50 sont fixés en fonction des matériaux de construction et de l’âge du bateau.

Art. 107a, al. 1, dispositions non applicables (aux bateaux de sport)

Etant donné que les exigences techniques applicables aux bateaux de sport sont en majeure partie fixées dans la directive 2013/53/UE, il faut excepter les bateaux de sport de l’applicabilité de certains articles de l’ONI (al. 1). Les dispositions de l’art. 121, al. 3 (mélange de carburants pour moteurs 2 temps à allumage commandé) et 4 (pots d’échappement) sont supprimées, de même que la réglementation selon laquelle les feux de navigation doivent être connectés à un circuit électrique et pouvoir être commandés depuis la timonerie (art. 126, al. 4).

Art. 109, émissions sonores d’exploitation

Comme mentionné au ch. 1 des présents commentaires, les valeurs-limite des émissions sonores fixées dans la directive 2003/44/CE n’ont pas été reprises dans le droit suisse lors de la modification de l’ONI en 2007. On ne disposait alors pas d’expérience sur les effets des nouvelles valeurs-limites UE et la procédure d’évaluation qui reposait sur un « bateau de référence » était considérée comme insuffisante. Cette procédure n’est plus admise par la nouvelle directive 2013/53/UE.

Contrairement à la Suisse, où la valeur-limite des émissions sonores d’exploitation était fixée jusqu’ici de manière uniforme à 72 db(A), la valeur-limite fixée dans la directive 2013/53/UE varie en fonction de la puissance du bateau de sport : elle est de 67 dB lorsqu’un seul moteur a une puissance inférieure ou égale à 10 kW, de 72 dB lorsque la puissance d’un moteur se situe entre 10 et 40 kW (inclus), et de 75 dB pour une puissance supérieure à 40 kW. Conformément à la directive, ces valeurslimite peuvent de plus être augmentées de 3 dB pour les bateaux équipés de deux moteurs de propulsion ou plus. Dès lors, un niveau de pression acoustique maximal de 78 dB (= 75 dB + 3 dB) est admis pour les bateaux de sport équipés de plusieurs moteurs dont la puissance de chaque moteur est égale ou supérieure à 40 kW. Vu que la gradation en décibels est logarithmique, l’extension de la valeur-limite de 72 à 78 dB détériorerait nettement le degré actuel de protection.

Outre les valeurs-limite, il faut également prendre en considération les différentes procédures de mesure conformément à l’ONI (annexe 10) et à la directive 2013/53/UE lors de l’évaluation des valeurslimite. Les 3 différences suivantes sont essentielles :