Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

valeur-limite des émissions sonores des bateaux est également fixée à 72 dB(A), il semble admissible de fixer la même valeur-limite dans les timoneries.

Art. 133, al. 4, exigences auxquelles doivent satisfaire les indicateurs de vitesse de giration, les radars et les appareils satnav

Cet article précise que les exigences relatives aux appareils satnav et à leur positionnement à bord ne sont applicables que lorsque le bateau navigue au radar (cf. art. 2, let. d, ch. 3).

Art. 134a, al. 1, engins de sauvetage pour engins nautiques de sport de compétition

Désormais, le « Stand up Paddle » fait partie de la catégorie des engins nautiques de sport de compétition. Pour ces engins, il est donc possible de remplacer le gilet de sauvetage par une aide à la flottaison.

Art. 141 (nouveau), moyens d’extinction des incendies

Cet article impose des moyens d’extinction sur certains bateaux de plaisance soumis à l’obligation de porter des signes distinctifs. Une partie de ces prescriptions était déjà comprise dans l’annexe 15 relative à l’équipement minimal des bateaux, mais elles n’y étaient fixées que de manière globale. Le nouvel art. 141 décrit dès lors de manière plus appropriée l’équipement requis pour les bateaux de plaisance:

 Les bateaux motorisés doivent être équipés d’un extincteur d’un contenu de 2 kg.

 Si le bateau est pourvu d’une installation à gaz ou d’un dispositif de cuisine ou de chauffage, il faut prévoir un deuxième extincteur ou une couverture anti-feu.

 Sur les bateaux non motorisés mais équipés d’une installation à gaz ou d’un dispositif de cuisine ou de chauffage, il faut prévoir soit un extincteur (contenu 2 kg) soit une couverture antifeu.

L’annexe 15 renvoie à ce nouvel article.

Art. 144, al. 2, let. b, franc-bord (ne concerne que le texte allemand)

Correction d’une erreur concernant le franc-bord de bateaux à marchandises.

Art. 148, al. 5, plan d’urgence

Cet alinéa dispose que les entreprises qui exploitent des bateaux à marchandises destinés principalement au transport professionnel de plus de 12 passagers doivent établir un plan d’urgence. Celui-ci