Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

Rien ne change pour les titulaires d’un permis fédéral. Ils annoncent leur changement de domicile à l’OFT.

Art. 86, al. 2, généralités

Adaptation d’ordre rédactionnel, aucun changement sur le plan matériel.

Art. 87, al. 2, examen théorique en vue de l’obtention du permis de conduire

Actuellement, un candidat au permis de conduire des bateaux doit répéter l’examen théorique s’il ne passe pas l’examen pratique dans les 18 mois après avoir réussi l’examen théorique. Ce délai peut être prolongé de 6 mois dans certaines conditions. Désormais, le délai maximal entre la réussite de l’examen théorique et l’examen pratique est de 24 mois, mais la possibilité de prolongation de ce délai est supprimée. Il s’agit de réduire les frais administratifs des services de navigation. Dans l’ensemble, le délai ne change pas par rapport à la situation actuelle.

Art. 88, al. 1 et 3, examen pratique en vue de l’obtention du permis de conduire

La modification de l’al. 1 ne concerne que le texte italien (adaptation d’ordre rédactionnel).

Jusqu’ici, pour pouvoir effectuer un examen pratique de navigation à voile, l’al. 3 exigeait un vent d’une force minimale de 2 sur l’échelle de Beaufort. Or l’expérience de différents services cantonaux de la navigation a montré que cette limite n’est plus nécessaire du fait de meilleurs équipements techniques des voiliers. C’est pourquoi cette disposition est abrogée à la demande des cantons.

Art. 91, al. 5 (nouveau), reconnaissance des documents

Conformément à l’art. 18, al. 1, LNI, les permis de conducteur de bateau sont valables dans toute la Suisse. Cette disposition est donc également valable pour les patentes du Rhin d’origine suisse établies sur la base du règlement du 2 juin 2010 relatif au personnel de la navigation sur le Rhin

(RS 747.224.121). Ces patentes sont délivrées en Suisse par les ports rhénans à Bâle. L’art. 6.04 dudit règlement distingue 4 catégories de patentes:

a. la grande patente;

b. la petite patente;

c. la patente de sport;

d. la patente de l’Administration.

Jusqu’ici, l’ONI ne contenait aucune disposition qui définissait le champ d’application des patentes du Rhin en Suisse. Le nouvel al. 5 dispose désormais que ces patentes sont reconnues, en fonction de