Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

8. Rapport avec les prescriptions applicables sur les eaux frontalières suisses

Le lac Léman, le lac de Constance et les lacs tessinois font l’objet d’accords internationaux relatifs à la navigation. Pour le lac de Constance, il existe des prescriptions distinctes relatives aux gaz d’échappement ; ces prescriptions font partie intégrante du règlement de la navigation sur le lac de Constance. Pour les autres eaux frontalières, les gaz d’échappement sont régis par le droit national respectif.

Comme la France et l’Italie sont des Etats membres de l’UE, la directive 2013/53/UE sera valable dès 2016 sur le lac Léman ainsi que sur les lacs tessinois. La Suisse adapte ses dispositions à cette directive en remaniant l’OEMB.

Sur le lac de Constance, l’Allemagne et l’Autriche, en tant qu’Etats membres de l’UE, seraient également tenues de respecter les nouvelles valeurs-limite de la directive 2013/53/UE en matière de gaz d’échappement. Or ces pays ont des réticences quant à la mise en œuvre de ces valeurs-limite, car ils estiment qu’il pourrait en résulter une baisse du niveau actuel de protection. Ils ont aussi annoncé des négociations avec l’UE en vue de l’obtention éventuelle d’un statut spécial du lac de Constance. D’ici là, la réglementation spécifique au lac de Constance reste applicable.