Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

de reconnaître les déclarations de conformité selon l’art. 148j. Il s’agit des moteurs dont la puissance nominale ne dépasse pas 40 kW. Les bateaux visés par cette disposition sont, par ex., les grands bateaux sans déjaugeage dont la puissance propulsive du moteur est comparativement faible. Cette réglementation est expressément non valable pour les bateaux à plusieurs moteurs, car la valeur-limite applicable pourrait alors être celle de la directive 2013/53/UE, soit 78 dB.

Pour les consommateurs et les constructeurs/importateurs, il en résulte l’avantage suivant : les bateaux de sport qui respectent les critères susmentionnés et pour lesquels les attestations se font grâce à la déclaration de conformité ne doivent pas être soumis en Suisse à une nouvelle mesure des émissions sonores. Pour les services cantonaux d’exécution et d’homologation, il devrait en résulter une réduction du travail de contrôle. Selon un sondage mené auprès de différents services cantonaux de la navigation, la nouvelle disposition devrait profiter à 40 – 50% de toutes les nouvelles immatriculations.

Art. 121, al. 3 à 5

Les moteurs 2 temps à allumage commandé sont, s’ils respectent les valeurs-limite des gaz d’échappement selon la directive 2013/53/UE, munis d’un mélangeur d’huile, placé séparément dans le carter. Les mélanges huile / carburant prêts à l’emploi ne s’utilisent plus. Dès lors, l’al. 3 peut être abrogé.

Les dispositions transitoires relatives aux prescriptions sur les gaz d’échappement indiquent que les moteurs 2 temps à allumage commandé qui se trouvaient en Suisse avant le 31 décembre 1994 et qui sont encore utilisés ne peuvent plus être admis. Dans la pratique, le nombre de moteurs concernés, s’il en existe encore, devrait être très faible.

L’al. 4 référence la nouvelle ordonnance sur les moteurs de bateaux (remplacement de l’OEMB).

L’al. 5 abroge l’interdiction de motorisation des scooters de plongée dont la longueur est inférieure à 2,50 m. Il est ainsi tenu compte des revendications des utilisateurs de ces engins, à savoir, par ex., les services de police et de sauvetage, l’armée, les chercheurs scientifiques ou les plongeurs professionnels.

Art. 128, al. 2, postes de timonier

La valeur-limite actuelle de 70 dB(A) applicable au niveau de pression acoustique à hauteur de la tête de l’homme de barre est portée à 72 dB(A). La pratique a montré que l’ancienne valeur-limite n’était réalisable, notamment sur les petits bateaux, que moyennant d’importantes mesures d’isolation. Il ressort des vérifications auprès de la SUVA, cas concrets à l’appui, que l’augmentation de la valeur-limite à 72 dB(A) n’entraînera pas d’effets nocifs sur la santé des conducteurs/hommes de barre. Comme la