Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

1. Objet, contexte

La loi sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201) est entrée en vigueur en 1975. Elle régit la navigation sur les eaux suisses. Le Conseil fédéral a ensuite édicté, en 1978, l’ordonnance sur la navigation intérieure (ONI, RS 747.201.1), à laquelle est venue s’ajouter, en 1993, l’ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d’échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB,

RS 747.201.3). L’ONI concrétise dans de nombreux domaines les dispositions de la LNI (règles de circulation, permis de navigation et de conduire, exigences techniques pour les bateaux, émissions sonores, etc.), tandis que l’OEMB fixe des valeurs-limite relatives aux émissions de gaz d’échappement des moteurs de bateaux et règle la procédure de contrôle et d’admission de ces moteurs. Les moteurs des bateaux de sport et de plaisance, entre autres, font également partie du champ d’application de l’OEMB.

Au niveau européen, une directive est en vigueur depuis 1994 ; elle règle les exigences techniques auxquelles doivent répondre les bateaux de plaisance (directive 94/25/CE). Il s’agit d’une directive résultant du « New Approach » ; elle contient dès lors uniquement les exigences essentielles applicables auxdits bateaux et laisse aux organismes de normalisation le soin de concrétiser ces exigences. La directive a été transposée dans une large mesure dans le droit suisse en 2001 moyennant une révision de l’ONI. Cette révision s’est traduite par des modifications techniques et, surtout, par des adaptations de la procédure d’admission (immatriculation) de bateaux de sport et de plaisance, laquelle repose depuis lors essentiellement sur les déclarations de conformité des constructeurs. Certaines exigences de la directive n’ont pas été reprises dans le droit suisse car les normes suisses offraient un degré de protection plus élevé. Il s’agit principalement d’aspects de la protection de l’environnement.

En 2003, les valeurs-limite des émissions de gaz d’échappement des moteurs ainsi que les valeurslimite des émissions sonores des bateaux de sport et de plaisance sont venues compléter la directive (2003/44/CE). En 2007, la Suisse a repris la plupart des valeurs-limite relatives aux gaz d’échappement de même que la procédure d’admission des moteurs, qui repose également sur les déclarations de conformité des fabricants, en les inscrivant dans l’OEMB. Les réglementations concernant les émissions sonores n’ont pas été reprises dans l’ONI car les procédés de mesure sont entachés d’incertitudes, d’une part, et les valeurs-limite sont plus élevées que celles déjà fixées dans l’ONI, d’autre part. Par ailleurs, les dispositions de la directive concernant les scooters aquatiques (jets-skis) n’ont explicitement pas été transposées dans le droit suisse. Du fait de la modification de l’OEMB, le régime d’admission des moteurs de bateaux est devenu obsolète dans une large mesure et l’EMPA, qui était chargée jusqu’ici des expertises de type des moteurs de bateaux, a cessé ses activités dans ce domaine.