Rapport explicatif

Référence du dossier : BAV-513.311-00007/00004/00002/00004/00001/00001

transformation est considérée comme « importante » ou non est déterminante pour savoir si la déclaration de conformité établie pour un bateau ou un moteur conserve sa validité ou s’il faut établir une nouvelle déclaration de conformité.

Let. d, ch. 6 (nouveau) « opérateur économique » : cette définition est reprise de la directive

2013/53/UE et vise le fabricant d’un produit, son mandataire, l’importateur ou le commerçant.

Art. 2, al. 2

Cet alinéa mentionne un tableau d’équivalence des termes (annexe 1). Ce tableau indique des expressions utilisées autrement dans la directive 2013/53/UE que dans le droit suisse, notamment dans l’ONI. Comme la modification de l’ONI inclut de nombreux renvois à la directive 2013/53/UE et comme plusieurs annexes seront supprimées, la liste des termes équivalents facilitera la compréhension des expressions utilisées dans les différents actes normatifs.

A mentionner dans ce contexte que l’annexe 1 devient l’annexe 1a et que le tableau présentant les termes équivalents deviendra la nouvelle annexe 1.

Art. 14a (nouveau), Priorité

Par analogie à la disposition similaire du RNC (art. 1.15), cet article fixe des critères minimaux en fonction desquels l’autorité compétente décide si un bateau à passagers est prioritaire ou non par rapport à d’autres usagers des voies navigables. Ainsi, elle peut accorder un statut de bateau prioritaire si cela fluidifie le trafic sans compromettre la sécurité.

Art. 18a, 18b (nouveau), 19, 24 et 25, Feux

La modification de cet article est liée à une nouvelle norme (SN EN ISO 16180) sur le positionnement des feux de navigation sur les bateaux de sport, adoptée en juillet 2013 et que la Suisse a déclarée applicable sous réserve (priorité des dispositions spécifiques de l’ONI) en novembre 2013. Les prescriptions de la norme sur les feux de navigation et leur position sur le bateau sont désormais reprises dans l’ONI. Le renvoi à la norme susmentionnée est statique, c.-à-d. que l’on se réfère à la version 2013 de cette norme. C’est également l’occasion de réviser et de mieux structurer les dispositions de l’ONI sur les feux de navigation.

L’art. 18a (genre de feux) décrit les différents feux de navigation utilisables sur les bateaux ou prescrits pour distinguer ces derniers. Dans le texte allemand, certaines désignations de feux sont adaptées à la terminologie de la norme. Contrairement à la version actuelle, l’article ne prescrit plus le positionnement des feux sur le bateau. Ces prescriptions figurent désormais au nouvel art. 18b (Positionnement des feux). A noter que, conformément à l’al. 1, les feux de proue sont équivalents aux feux de