Rapport explicatif

L'introduction de normes de qualité pour les examens de chasse étrangers, lesquels devront satisfaire à des directives de la Confédération (art. 4, al. 3, let. a, LChP),

peuvent interférer avec des accords bilatéraux ou des traités que les cantons ont conclus avec des États voisins. L'évaluation des examens de chasse étrangers relève des cantons. Si toutefois les normes suisses ne sont pas respectées, la reconnaissance réciproque doit être modifiée ou annulée.

4. Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n'est prévu ni dans le Message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019¹⁵ ni dans l'Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2015 à 2019 y relatif. La révision partielle de la LChP est néanmoins nécessaire pour mettre en œuvre les motions adoptées par les deux Chambres : Engler (14.3151 ; Coexistence du loup et de la population de montagne) et Landolt (14.3830 ; Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage).

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Il est permis d'affirmer d'une manière générale qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les nouvelles réglementations de la LChP et les stratégies de la Confédération. La LChP et la Politique forestière 2020 adoptée par le Conseil fédéral le 31 août 2011 se recoupent dans un domaine, celui de la protection de la régénération de la forêt. L'introduction d'une obligation de coordonner au besoin la planification de la chasse au niveau intercantonal pose les fondements d'une régulation efficace des populations de faune sauvage, ce qui contribue à atteindre les objectifs de la politique forestière dans le domaine forêt-gibier. Les nouveautés dans la LChP concernant le statut et les périodes de protection de plusieurs espèces ainsi que les possibilités de régulation élargies pour certaines espèces protégées coïncident avec une partie de la Stratégie Biodiversité Suisse. Il n'y a cependant aucune contradiction avec cette dernière.

5. Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l'art. 79 de la Constitution fédérale. Cette disposition stipule que la Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux.

^{1 5}FF 2016_981