Rapport explicatif

d'aviation civile ni celle de la chasse ne prévoient une procédure de décision concentrée pour l'octroi d'une autorisation de tir de buses variables pour lutter contre le risque de collision, pendant la phase d'exploitation de l'aéroport.

Commentant cet arrêt du 21 janvier 2015, la doctrine a suggéré de transférer la réglementation des compétences de l'art. 15a OChP au niveau de la loi sur la chasse pouf assurer la collaboration des autorités spécialisées (Office fédéral de l'aviation civile, OFAC et de l'Office fédéral de l'environnement, OFEV; cf. renvoi aux art. 62a et 62b LOGA [RS 172.010] de l'art. 15a OChP). Dans le cas d'espèce, la compétence cantonale pour le tir des oiseaux n'était pas remise en question, par contre, il appartenait à l'autorité cantonale compétente de demander un avis à l'OFAC en ce qui concerne la question de la sécurité, en appliquant par analogie le principe de coordination de l'art. 25a, plus précisément de l'ai. 2, let. c, LAT (voir Anmerkung der Redaktion, suite à l'arrêt, in URP/DEP 1/2016, pp. 57-61).

3. Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

En principe, le projet confère plus de compétences et de responsabilités aux cantons en matière de gestion des espèces, mais il n'a pas de conséquences sur les plans des finances et du personnel, ni pour la Confédération, ni pour les cantons, ni pour les communes. Quelques-unes des modifications nécessiteront toutefois des adaptations du droit cantonal. Il s'agit en particulier de l'art. 4 (reconnaissance réciproque des examens de chasse cantonaux et exigences relatives aux examens de chasse étrangers) et de l'art. 5 (adaptation des périodes de protection et du statut de protection, gestion des espèces non indigènes, des animaux domestiques et des animaux de rente).

3.2 Conséquences économiques, sociales et environne-

mentales

Le projet n'a pas de conséquences pour l'économie. Il doit en revanche contribuer à maintenir et à favoriser à long terme l'acceptation des espèces animales protégées qui sont à l'origine de conflits, en particulier des grands prédateurs tels le lynx, le loup et l'ours. Il est attesté que surtout le lynx et le loup favorisent la régénération de la forêt, de par leur impact sur les populations d'ongulés sauvages. La protection de populations adaptées de ces grands carnivores a par conséquent des effets positifs sur la fonction protectrice des forêts. La mise en œuvre de la motion Engler accorde l'attention voulue aux préoccupations de la population de montagne confrontée aux grands prédateurs.

3.3 Autres conséquences

Le projet concorde avec la politique extérieure de la Suisse. En particulier les dispositions qui règlent la coexistence du loup et de la population de montagne (mise en œuvre de la motion Engler 14.3151) permettent à la Suisse de réguler à l'avenir les populations de loups dans les limites de la Convention de Berne (RS 0.455).