Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le projet est compatible avec tous les accords internationaux que la Suisse a ratifiés (cf. 1.5).

5.3 Forme de l'acte à adopter

En vertu de l'art. 22, al. 1, de la loi sur le Parlement, l'Assemblée fédérale édicté sous la forme d'une loi toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit.

5.4 Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

Le projet ne touche pas en substance la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, ni l'exécution de ces dernières.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

Les modifications d'actes prévues dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la chasse sont conformes aux exigences de la loi sur les subventions.

5.6 Délégation de compétences législatives

La présente révision partielle de la loi sur la chasse ne prévoit aucune norme de délégation qui habiliterait à l'édiction de réglementations indépendantes au niveau ordonnance. Il découle de la modification de l'art. 4 que c'est le Conseil fédéral qui, en vertu de sa compétence à édicter des dispositions d'exécution (art. 24), arrêtera les règles de détail nécessaires dans l'ordonnance sur la chasse.

5.7 Protection des données

Le projet n'a aucune pertinence du point de vue de la protection des données.