Rapport explicatif

2 Commentaire des dispositions

Remplacement d'une expression

« Districts francs » est remplacé par « zones de protection de la faune sauvage » dans la totalité de l'acte. La loi fédérale sur la chasse prévoit deux types de zones protégées à l'art. 11 : des « districtsfrancsfédéraux visant la protection des mammifères et des oiseaux » en général ainsi que des « réserves destinées spécifiquement à protéger la sauvagine et les oiseaux migrateurs ». Ce changement de terminologie ne concerne que les districts francs, mais non pas les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs. Il est dicté par une modification de la stratégie : l'accent n'est plus mis sur l'absence d'une activité (franc de la chasse), mais sur la protection de la diversité des espèces et des biotopes. Cette transition avait déjà été accomplie avec la révision de la loi sur la chasse de 1985 et la révision de l'ODF.

Depuis l'entrée en vigueur de la première loi fédérale sur la chasse en 1876, la Confédération et les cantons délimitent des districtsfrancs.Les premières réserves naturelles de Suisse ont été définies pour créer des zones où les ongulés sauvages, fortement décimés au XIX^esiècle, puissent se réfugier. Dans les années 1980, l'objectif visé de reconstitution de ces populations était atteint. À l'occasion de la révision de la loi sur la chasse en 1985 et de la mise en vigueur de l'ODF, le but des districts francs fut élargi : non seulement la chasse y était interdite, mais l'idée était aussi de protéger et de conserver des mammifères et des oiseaux menacés ainsi que leurs habitats. Les 42 districtsfrancsfédéraux, qui couvrent 3,5 % de la surface du pays, contribuent de façon substantielle à la préservation durable de la biodiversité. Le changement de terminologie doit refléter la transition de la seule protection contre les interventions cynégétiques vers une protection incluant d'autres perturbations et interventions. La modification et la précision de l'expression dans les dispositions d'exécution rend également nécessaire de modifier l'ODF. Le but est de mieux exploiter le potentiel des zones de protection de la faune sauvage pour préserver et favoriser des espèces prioritaires au plan national et leurs habitats, et d'apporter ainsi une contribution à la Stratégie Biodiversité Suisse. Dans ce sens et dans le sens d'une compensation au moins équivalente sur les plans quantitatif et qualitatif, il est possible, selon l'art. 11, al. 3, LChP, d'adapter les périmètres de ces zones. L'actuelle répartition des compétences entre la Confédération et les cantons a donné de très bons résultats et ne doit pas être modifiée. Une autre démarche couronnée de succès est la prise en compte de la diversité paysagère dans les différentes régions, à travers les objectifs et les mesures formulés spécifiquement pour un objet.

Par son adhésion au Protocole du 3 décembre 1982 en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (Convention de Ramsar)⁹, la Confédération s'est engagée à délimiter des zones humides et des biotopes d'importance internationale et nationale pour les oiseaux d'eau et les migrateurs. Il s'agit en particulier de protéger les principales zones d'hivernage des oiseaux d'eau et des limicoles migrateurs des populations de la mer du Nord et de la Baltique. Toutes les zones d'importance internatior nale inventoriées selon les critères de la Convention de Ramsar sont aujourd'hui protégées en vertu de l'ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d'oiseaux

⁹RS 0.451.451