Rapport explicatif

Nombre des nouvelles dispositions offrent une plus grande marge de manœuvre aux cantons dans l'exploitation cynégétique et spécialement dans la gestion d'espèces causant des conflits, tels que le sanglier, le cormoran, le corbeau freux, le lynx, le loup, l'ours, le castor, le cygne tuberculé et le goéland leucophée. Le fait qu'il ne faut plus apporter explicitement dans chaque cas la preuve d'un dommage important ou d'un danger concret pour l'homme facilite aux autorités, fédérales et cantonales, le travail de gestion de la faune sauvage.

L'uniformisation de l'examen de chasse et l'obligation de sa reconnaissance réciproque par les cantons constitue, il est vrai, une restriction de la marge de manœuvre des cantons, mais elle sert l'intérêt des chasseurs et des chasseuses. La Conférence des services de la faune, de la chasse et de la pêche (CSF) a élaboré le manuel « Chasser en Suisse. Sur la voie du permis de chasse », avec le soutien de l'OFEV. Cet ouvrage est utilisé aujourd'hui dans tous les cantons pour la qualification des chasseurs et des chasseuses. Ce support didactique sera rapidement et efficacement complété avec l'aide de l'OFEV pour y inclure les matières inscrites à l'art. 4, al. 1, LChP. Le Conseil fédéral estime que ce pas en direction de l'harmonisation et de la reconnaissance réciproque des examens de chasse cantonaux est justifié au vu de la mobilité croissante et de la liberté d'établissement en Suisse arrêtée dans la Constitution fédérale (art. 8 et 24 Cst.).

1.7 Classement d'interventions parlementaires

Le présent projet met en œuvre les interventions parlementaires suivantes (cf. 1.1) :

• la motion Engler « Coexistence du loup et de la population de montagne »

(14.3151), par la révision de l'art. 7, al. 2, LChP ;

• la motion Landolt « Transformer les districts francs en zones de protection de

la faune sauvage » (14.3830), par le remplacement de l'expression « districts francs » par « zones de protection de la faune sauvage » dans tout le texte de la loi sur la chasse ;

• le postulat Landolt «Instaurer un permis de chasse fédéral» (14.3818). Le

Conseil national a approuvé le postulat Landolt le 16 juin 2016. Le Conseil fédéral a également proposé son approbation, vu que le Parlement avait déjà adopté une intervention analogue en 1998. La motion 98.3267 Bieri a été transformée en postulat le 10 octobre 1998 par le Conseil des Etats. Cette intervention a été classée le 5 juin 2003, dans le cadre d'un traitement global des interventions parlementaires pendantes, mais le mandat n'a pas été réalisé.

Pour exécuter le mandat de la motion Fournier (10.3264), le Conseil fédéral a demandé au Conseil de l'Europe une modification de l'art. 22 de la Convention de Berne. Le Comité permanent des Parties a rejeté cette demande en 2012. À l'issue de délibérations avec la CEATE-E sur la suite des démarches, le Conseil fédéral a décidé de mettre provisoirement en suspens la mise en œuvre de cette motion. U a décidé également d'étendre la marge de manœuvre pour la gestion du loup et de renforcer la protection des troupeaux en passant par la révision de l'ordonnance sur la chasse (2012, 2013, 2015), par la modification du Concept Loup Suisse et par une aide à l'exécution de l'OFEV selon l'art. 10^blsOChP. La mise en œuvre de la motion Engler permet également de transposer dans les faits la préoccupation centrale de la motion Fournier, à savoir rétrograder le statut de protection du loup. Le Parlement fédéral a confirmé par deux fois, en rejetant les motions Maissen 01.3567 (2003) et