Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP)¹ a été entièrement révisée il y a plus de trente ans. Le texte modifié est entré en vigueur le 20 juin 1986. À l'époque, ce sont également des interventions parlementaires qui avaient déclenché la révision. Elles demandaient en particulier une conception plus claire de la loi et qu'elle repose sur la protection des espèces, laquelle avait considérablement gagné en importance. La loi sur la chasse révisée dans les années 1980 a d'ailleurs nettement renforcé cette protection.

Depuis cette révision totale, la taille des populations de nombreuses espèces protégées a augmenté, tout comme leur répartition. Il s'agit d'un beau succès de la protection des espèces. Cette évolution a toutefois conduit aussi à un accroissement des conflits, opposant les besoins de la faune sauvage et les intérêts de la société humaine. L'accroissement des populations d'espèces telles que le lynx, le loup, les castors ou les cormorans est à l'origine de débats passionnés à propos de dégâts aux cultures ou d'exploitation cynégétique ou piscicole. Une pression croissante s'est donc faite jour sur le plan politique, sous la forme d'interventions toujours plus nombreuses, dans le but de mettre en place une gestion pragmatique également pour certaines espèces protégées. Le loup en particulier s'est retrouvé au centre des débats politiques, en raison de sa progression sur le territoire et de la formation des premières meutes. On exige ainsi une gestion pragmatique des populations, et les bases légales requises à cet effet, afin de garantir une cohabitation durable de l'homme, des animaux de rente et du loup. C'est principalement la motion Engler (14.3151) « Coexistence du loup et de la population de montagne » - adoptée par le Conseil des États le 19 juin 2014 et par le Conseil national le 12 mars 2015 - qui est à l'origine de la présente révision partielle de la loi sur la chasse.

La motion Engler vise à assouplir le statut de protection du loup, tout en restant clairement dans le cadre des dispositions de la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne)², volonté qui ressortait des débats parlementaires. Cette motion suit donc une démarche différente de celle de la motion Fournier (10.3264 « Révision de l'article 22 de la Convention de Berne »), également transmise par le Parlement fédéral. Cette motion veut modifier le statut de protection du loup dans le droit international et qui, si un tel amendement est refusé, exige de dénoncer la Convention afin que le loup puisse être classé espèce pouvant être chassée. Le Conseil fédéral a rejeté la motion Fournier et n'a cessé de souligner que dénoncer un traité international n'est pas une mesure défendable sur les plans ni politique ni juridique.

L'importance des districts francs fédéraux a considérablement changé depuis la création de cet instrument dans la première loi sur la chasse adoptée par la Confédération en 1875. Le terme « districts francs » n'est donc plus approprié pour couvrir les fonctions élargies de ces zones de protection. À l'époque, l'accent était placé avant tout sur la protection du gibier contre les interventions cynégétiques et le

¹RS 922.0

²RS 0.455