Rapport explicatif

braconnage. Aujourd'hui, 140 ans plus tard, c'est la protection des biotopes et de la faune sauvage contre les interventions et les perturbations néfastes dues à l'homme qui sont au centre de l'attention. La motion Landolt (14.3830) demande très justement un changement terminologique, plus précisément de rebaptiser les « districts francs fédéraux » en « zones fédérales de protection de la faune sauvage ».

Les données changent au fil du temps : la diversité des espèces et leurs effectifs, la qualité des biotopes et l'importance de différents facteurs influant sur l'environnement mais aussi les besoins de l'homme et les exigences de la société. Dès lors, il faut vérifier périodiquement les dispositions sur la protection des espèces, celles qui définissent lesquelles peuvent être chassées, tout comme les conditions-cadres de l'exploitation cynégétique. Ainsi, lors de la révision partielle de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP)³ en 2012, les aspects de la chasse ayant trait à la protection des animaux, des espèces et de l'environnement ont été revus en profondeur. La protection des animaux en particulier a été nettement renforcée. Il convient maintenant d'inscrire ces contenus dans la loi. Concrètement, la liste des espèces pouvant être chassées et leurs périodes de protection de l'ordonnance sont reprises dans la loi et actualisées.

En vertu de la Constitution fédérale, la chasse est une régale des cantons. Ceux-ci définissent le régime et le territoire de la chasse, et veillent à une surveillance efficace. Ils octroient également les autorisations de chasser aux personnes ayant réussi l'examen de chasse et qui remplissent d'autres exigences arrêtées dans le droit cantonal. Les cantons sont aujourd'hui libres de reconnaître ou non l'examen de chasse d'autres cantons. Si les uns le font en vertu d'accords intercantonaux pour répondre aux besoins de la société mobile d'aujourd'hui, d'autres n'y sont pas disposés. Il n'est donc pas étonnant que la reconnaissance des examens de chasse à l'échelle nationale fasse l'objet de débats animés depuis de nombreuses années. En 1999, le Parlement fédéral avait déjà abordé la question par le biais du postulat Bieri (98.3267) « Reconnaissance réciproque des examens cantonaux de chasse » et avait demandé une révision de la LChP. Cette décision n'a toujours pas été mise en œuvre. La question n'a pas perdu en actualité, comme l'illustre le postulat Landolt (14.3818, non encore traité au conseil) déposé au Conseil national le 25 septembre 2014. Ce point est par conséquent traité dans l'actuelle révision partielle de la loi sur la chasse.

La pratique et l'exécution durant les trois dernières décennies ont en outre révélé des lacunes et des imprécisions dans l'actuel texte législatif. Une actualisation et des précisions des dispositions ou de la terminologie sont par conséquent nécessaires. Ces modifications sont traitées dans le présent rapport.

1.1.1 Motion Engler (14.3151) Coexistence du loup et de la population de montagne

Contenu et mandat : le loup est protégé en Suisse par la loi sur la chasse. Les dispositions en vigueur et les plans de gestion de ce prédateur visent à préserver la diversité des espèces ainsi qu'à prévenir et à indemniser les dommages causés par des animaux isolés. Depuis 1995, les loups reviennent en Suisse et s'y propagent. La première meute s'est formée en 2012. Il faut donc escompter un accroissement de la

³RS 922.01