Rapport explicatif

de progéniture, il est possible de les effaroucher par des interventions cynégétiques sans qu'il y ait un conflit avec l'exigence d'une « protection des adultes en période de couvaison ». Les corneilles nidifiantes en revanche vivent en couple et sont territoriales. La condition posée dans la disposition est done que seules des corneilles noires en bande puissent être tirées. Les corneilles seules ou en couple doivent dans tous les cas être considérées comme étant potentiellement nidifiantes et bénéficient donc de la protection arrêtée par le droit fédéral. En outre, aux fins d'assurer une lutte aussi efficace que possible contre les dommages, la chasse aux corneilles en bandes pendant la période de protection n'est autorisée que sur les cultures agricoles. La condition applicable jusqu'ici, à savoir qu'il devait s'agir de cultures que les corneilles « menacent de piller », n'est en revanche plus exigée. Les discussions avec les cantons concernant la mise en œuvre de cette restriction ont montré que l'appréciation du risque n'était guère possible dans la pratique. D'où la décision de renoncer dans la loi à cette règle difficile à appliquer. Loin des cultures agricoles (p. ex. en forêt), la période de protection légale vaut pour toutes les corneilles noires.

La situation est différente pour le corbeau freux, qui était protégé jusqu'ici en vertu de la loi sur la chasse, mais qui a été classé espèce pouvant être chassée lors de la dernière révision de l'ordonnance. Cette nouvelle réglementation doit maintenant être reprise au niveau de la loi. Le corbeau freux est nettement plus rare en Suisse que la corneille noire, notre pays se trouve en effet à la limite de l'aire de répartition géographique de l'espèce. Vu sa rareté en Suisse, le corbeau freux avait déjà été protégé dans la première « loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux », entrée en vigueur en 1876. Il a été attesté comme oiseau nicheur en Suisse pour la première fois en 1963. Depuis 1990, les couples nicheurs se sont multipliés, dépassant le nombre de 4000 actuellement. L'espèce s'est propagée du nord-ouest de la Suisse jusque sur le Plateau, avec pour conséquence qu'en 2010, pour la première fois, le corbeau freux ne figurait plus sur la « liste rouge des oiseaux nicheurs de Suisse ». Nichant en colonie, cette espèce est régulièrement à l'origine de conflits avec la population, surtout à l'intérieur des localités ou aux abords. Le bruit et les souillures dues aux fientes sont les principales causes de désagréments. Le bruit ne constituant toutefois pas un dégât dû à la faune au sens du droit fédéral et les souillures étant limitées à l'espace occupé par les colonies nicheuses, les cantons et la Confédération n'avaient pas la possibilité jusqu'ici d'autoriser des mesures cynégétiques pour résoudre les conflits. En classant le corbeau freux dans les espèces pouvant être chassées, les cantons disposent d'une plus grande marge de manœuvre. Cette espèce est toutefois très sensible à la pression de la chasse ; les interventions doivent par conséquent être planifiées avec le doigté nécessaire. La période de protection est identique à celle qui est prévue pour les autres corvidés, soit du 16 février au 31 juillet.

Le grèbe huppé est supprimé de l'art. 5, al. 1, let. o LChP et devient ainsi une espèce protégée au sens de l'art. 7, al. 1, LChP. Par ailleurs, le cas du cormoran est désormais traité dans une disposition distincte, à l'art. 5, al. 1, let. q, LChP. Le grèbe huppé niche sur des lacs d'eau douce et de grands étangs dont les rives sont garnies de roselières. Cette espèce est très répandue dans les zones tempérées et subtropicales de l'Europe à la Chine. Après que ses populations ont nettement diminué en Europe en raison de la chasse et des atteintes à leurs habitats, elles se sont régénérées à partir des années 1960. Parallèlement, l'espèce a étendu son territoire. En Suisse, le grèbe huppé est un oiseau nicheur répandu, mais aussi un migrateur et un