Rapport explicatif

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les textes déterminants à l'échelle européenne pour la réglementation de l'exploitation cynégétique et de la protection des mammifères et des oiseaux sauvages sont la Convention de Berne, la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn)⁴, l'Accord du 15 août 1996 sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA)⁵ ainsi que la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)⁶. La Suisse a adhéré à tous ces traités internationaux, ce qui signifie que leurs dispositions sont contraignantes pour le droit suisse. Toutes les nouvelles réglementations proposées sont conformes à ce cadre législatif.

Le loupfigureà l'annexe II de la Convention de Berne, qui recense les espèces de faune strictement protégées. Il convient dès lors d'analyser tout spécialement la compatibilité de l'art. 7 LChP révisé avec les dispositions internationales. La Convention de Berne oblige les États parties à prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées pour assurer la conservation des espèces énumérées à l'annexe IL En l'occurrence, toute mise à mort intentionnelle de ces animaux est d'une manière générale interdite (art. 6 Convention de Berne). Il n'est dès lors pas possible, dans le droit national, de classer le loup dans les espèces pouvant être chassées. La protection des espèces figurant à l'annexe II de la Convention n'est cependant pas absolue. En effet, l'art. 9 autorise des dérogations à l'interdiction de tir dans certaines situations, en particulier pour prévenir des dommages importants et dans l'intérêt de la sécurité publique. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe (dépositaire de la Convention de Berne) a confirmé officiellement à la Suisse en 2013 qu'une gestion durable des populations était possible conformément à cette réglementation, pour autant que les mesures raisonnables pour prévenir les dommages aient été prises au préalable, que la population de loups et les effets des mesures fassent l'objet d'une surveillance par les autorités nationales et que la Suisse s'attelle à la gestion de la population avec les pays voisins. La Suisse remplit ces conditions par la Coordination nationale pour la protection des troupeaux, par la surveillance systématique de la population de loups au moyen de méthodes scientifiques et par la coopération institutionnalisée avec tous les pays de l'Arc alpin.

Dans le droit de l'UE, la protection du loup est régie par la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages⁷, qui n'est pas juridiquement contraignante pour la Suisse. Les dispositions sont analogues à celles de la Convention de Berne. Elles vont toutefois plus loin, rUE exigeant la preuve d'un état de conservation favorable de la population pour les espèces strictement protégées dans chaque État partie avant que des mesures de régulation de la population ne soient autorisées. La mise en pratique de cette disposition n'est toutefois pas évidente et elle fait l'objet de débats intensifs. Des pays tels que la France ou la Suède optent de ce fait pour la solution un peu plus ouverte de la Convention de Berne, à l'instar de la Suisse.

⁴RS 0.451.46

5 RS 0.451.47

⁶RS 0.453

⁷JO L 206 du 22/07/1992, p. 7 ; directive modifiée en dernier lieu par la directive

2006/105/CE, JO L 363 du 20/12/2006, p. 368.