Rapport explicatif

être effectués dans des réserves d'oiseaux d'eau, où naturellement aussi les espèces non indigènes sont censées trouver refuge et ne pas être dérangées. Par conséquent, la Confédération, les cantons et les organisations de protection des oiseaux ont décidé récemment d'abandonner la stratégie poursuivie jusque-là ; en lieu et place, le tadorne casarca ne doit plus être l'objet de mesures de régulation que sur les tronçons de rives où il y a des conflits avec la protection d'espèces menacées, régulation qui doit se faire par des interventions ciblées sur les effectifs nicheurs. Il reste important de surveiller la population de ce tadorne, notamment aussi afin de documenter une éventuelle extension naturelle de son habitat ver l'Europe centrale, en conséquence du réchauffement climatique.

L'art. 5, al. 1, let. q, LChP reprend la période de protection du cormoran raccourcie de l'ordonnance sur la chasse. Le cormoran est présent en Suisse par les quelque 5000 hôtes hivernant chaque année dans notre pays. Depuis 2001, il s'installe cependant aussi comme nicheur. Le nombre de couples nicheurs croît rapidement, atteignant déjà plus de 1000. Il n'est pas classé comme menacé dans la liste rouge des nicheurs (2010). Cette reconquête de la Suisse par le cormoran est liée à la forte augmentation de ses populations en Europe après sa mise sous protection en 1970. L'accroissement des populations en Suisse va de pair avec une multiplication des conflits, en particulier avec la pêche professionnelle. Cette situation a amené la Fédération suisse de pêche à déposer une pétition au Parlement (pétition 08-20 « Oiseaux piscivores : plan de gestion »). En réponse à cette dernière, les Chambres fédérales ont notamment chargé le Conseil fédéral de raccourcir d'un mois (février) la période de protection du cormoran (motion 09.3723 du 15 juin 2009 « Mesures visant à réguler la population des oiseaux piscivores et à indemniser les dégâts causés à la pêche professionnelle »). La période de protection restante, soit du 1 ^{e r} mars au 31 août, couvre l'ensemble de la couvaison et d'élevage des oisillons en Suisse ; elle est par conséquent conforme aux impératifs de la protection des animaux. Cette disposition donne aux cantons la possibilité de pratiquer une régulation cynégétique efficace des populations de cormorans.

L'art. 5, al. 3, LChP est réorganisé. Dans la nouvelle disposition, le droit de chasser toute l'année précède les deux catégories, « espèces non indigènes » et « animaux domestiques et animaux de rente retournés à l'état sauvage ». Ën d'autres termes, il doit être possible d'éliminer à tout moment les animaux appartenant à ces deux catégories et qui sont retournés à l'état sauvage en Suisse. Le mandat aux cantons en matière de gestion des espèces non indigènes est précisé aux art. 8 et 8^{b i s}OChP. Les cantons doivent veiller à réguler le nombre des animaux non indigènes qui sont retournés à l'état sauvage et à empêcher leur propagation. Quant aux espèces qui menacent la diversité des espèces indigènes* ils veillent à les retirer chaque fois que possible. Dans le cas des espèces non indigènes telles que le mouflon, le cerf Sika ou le tadorne casarca, qui ont déjà établi de petites populations en Suisse et qui sont tolérées actuellement, il s'agit bien sûr, en vertu des principes de la protection des animaux, de ménager les femelles qui ont des petits pendant la période de reproduction. Si les cantons souhaitent prendre des mesures contre la propagation de ces espèces pendant la période de reproduction, ils doivent concevoir ces mesures de manière à ne pas faire d'orphelins encore dépendants de leurs parents.