Rapport explicatif

eussion entre Confédération et cantons sur les objectifs pluriannuels en matière de développement des différentes colonies de bouquetins. Les cantons disposent ainsi d'une plus grande marge de manœuvre et l'influence de la Confédération au niveau conceptuel est réduite.

L'art. 7, al. 3, let. b, LChP classe le loup comme espèce protégée pouvant être régulée en vertu de l'art. 7, al. 2, LChP. Le loup a été exterminé en Suisse entre le XVIII ^eet le XIX ^esiècle. Au XX ^esiècle, seuls quelques loups solitaires ont été observés, mais aucune population véritable. Dans les pays européens voisins, seules de petites populations résiduelles ont survécu dans des régions périphériques (p. ex. en Espagne, en Italie ou en Grèce). En raison de sa rareté, le loup a été mis sous protection en beaucoup d'endroits d'Europe au cours du dernier tiers du XX ^esiècle. En 1976, l'Italie a ainsi protégé intégralement le loup dans la loi. En 1979, les États parties à la Convention de Berne ont désigné le loup comme espèce strictement protégée à l'annexe I I . En Suisse, le loup est une espèce protégée depuis la révision totale de la loi sur la chasse en 1986. La protection du loup en Italie dès 1976 a eu pour résultat que la population de loups venus des Apennins a augmenté et s'est propagée vers le nord. Les premiers loups d'origine italienne ont été observés en France en 1992, puis en Suisse en 1995. La population de ce Carnivore en Italie se situe aujourd'hui entre 800 et 1000 animaux; en France, elle atteint 300 à 400 individus et en Suisse 30 à 40. Étant donné que la Suisse n'abrite qu'une partie de la population homogène de l'Arc alpin, il faut viser une coordination des objectifs de protection avec les pays voisins, à titre de communauté solidaire. Cette démarche doit toutefois laisser à chaque pays une marge de manœuvre suffisante pour la régulation à l'intérieur de ses frontières afin d'aboutir à une densité des meutes qui soit supportable sur le plan socio-politique.

Ces dernières années, les loups ont tué près de 160 animaux de rente par an en moyenne sur le territoire helvétique. Il s'agissait pour la plupart de moutons (90 %) et de chèvres (7 %). La majorité des attaques ont eu lieu dans des troupeaux de bétail non protégés (93 %) ; les dégâts dus au loup sont concentrés dans les régions d'estivage (84%) et les zones de montagne III et IV (15 %). Cependant, le loup génère aussi des conflits allant bien au-delà des discussions autour des dégâts dus à la faune sauvage : ces derniers temps, des loups se sont ainsi approchés à plusieurs reprises de zones habitées, grave problème pour la population qui est profondément mal à l'aise face à ce problème, voire effrayée par des animaux peu farouches. Ce type de comportement réduit l'acceptation de l'espèce par la société.

Les nouvelles règles arrêtées à l'art. 4 ^{b i s}OChP lors de la révision de l'ordonnance en 2015 sont maintenant reprises dans le nouvel art. 7, al. 2, LChP. Au lieu de définir « importants dommages » ou « danger concret pour l'homme », le Conseil fédéral va expliquer les dispositions sur la protection des espèces. Ainsi, en vertu de l'art. 78, al. 4, de la Constitution fédérale, il n'est pas permis d'exterminer les populations de loups, même localement, ce qui appelle des règles visant à protéger la reproduction. Il est établi que le loup joue un rôle important dans l'écosystème. Dans les dispositions d'exécution de l'ordonnance ainsi que dans le plan selon l'art. 10^bisOChP, il faut prendre en compte les interactions entre la biodiversité et les biotopes. Les populations de loups influent sur l'utilisation et la sollicitation des habitats naturels par les ongulés et peuvent ainsi prévenir des dégâts excessifs aux forêts qui en empêcheraient la régénération. Les mesures visant à réguler des populations de loups trop nombreuses doivent par conséquent être harmonisées avec les mesures