Rapport explicatif

population et parallèlement une accentuation des conflits avec la population directement concernée. Seul un élargissement de la marge de manœuvre, au-delà des possibilités de régulation actuelles, pourra assurer à long terme l'acceptation de ce prédateur auprès des populations de montagne et, ainsi, la coexistence durable entre l'homme, les animaux de rente et le loup. Pour permettre la régulation des populations de loups, en particulier un contrôle de la taille des meutes et de la densité des effectifs, il est nécessaire d'adapter la loi sur la chasse en conséquence.

1.1.2 Motion Fournier (10.3264) Révision de l'article 22 de la Convention de Berne

Contenu et mandat : la Convention de Berne est entrée en vigueur le 1 ^{e r}juin 1982. L'art. 22 de cette convention permet aux États de formuler des réserves au moment de l'adhésion. La disposition exclut toutefois que les Parties modifient ultérieurement les obligations contractées, même si la situation change avec le temps. Onze États ont fait une réserve explicite sur la protection du loup au moment de la signature de la convention et se sont assurés ainsi plus de latitude dans la gestion de cette espèce. Étant donné qu'il n'y avait encore aucun loup en Suisse en 1980, les Chambres fédérales n'avaient pas formulé de réserve. La situation a cependant évolué depuis lors. Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Comité permanent de la Convention une proposition de modification visant à adapter et compléter l'art. 22 afin que chaque Etat signataire puisse formuler des réserves, même après la signature. Si cette proposition était acceptée, le Conseil fédéral devrait formuler la réserve que le loup peut être chassé en Suisse pour prévenir des dommages. Si la proposition devait être refusée, la Suisse devrait dénoncer la Convention de Berne afin de pouvoir formuler les réserves utiles en cas de nouvelle ratification.

1.1.3 Motion Landolt (14.3830) Transformer les districts francs en zones de protection de la faune sauvage

Contenu et mandat : les districts francs sont un instrument important pour protéger la biodiversité et font partie, à ce titre, de l'infrastructure écologique selon la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) adoptée par le Conseil fédéral en 2012. Leur raison d'être aujourd'hui n'est plus en premier lieu et exclusivement la protection des espèces pouvant être chassées contre les interventions cynégétiques, mais bien plus d'offrir aux animaux sauvages, qu'il s'agisse d'espèces pouvant être chassées ou d'espèces protégées, un espace où ils ne sont pas dérangés et où habitats naturels ne sont pas détruits ni perturbés. La notion de « districtsfrancs» n'est par conséquent plus d'actualité et ne décrit plus adéquatement le rôle imparti à ces zones. L'expression « zones de protection de la faune sauvage » correspond nettement mieux à la réalité actuelle et doit donc remplacer l'ancien terme dans la loi sur la chasse et ses ordonnances d'application.

1.1.4 Postulat Landolt (14.3818) Instaurer un permis de chasse fédéral

Contenu et mandat : la formation cynégétique relève de la compétence cantonale. Ces dernières années, on a assisté à une certaine harmonisation des supports didactiques dans ce domaine, mais les cantons continuent, ajuste titre, de mettre l'accent sur des éléments précis de la formation pour répondre aux spécificités cantonales. D'une manière générale cependant, les différences entre les cantons ne sont pas