Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté la loi sur l’enregistrement des maladies oncologiques (LEMO, RS 818.33, FF 2016 1767). Cette loi permet de constituer les bases de données nécessaires pour observer l’évolution desdites maladies, élaborer des mesures de prévention et de dépistage précoce, évaluer la qualité des soins, des diagnostics et des traitements et soutenir la planification cantonale des soins ainsi que la recherche. Il s’agit d’une mesure de réforme à long terme qui compte parmi les priorités de la politique sanitaire du Conseil fédéral (« Santé2020 »).

Objet

La LEMO fixe les conditions encadrant la collecte, l’enregistrement et l’évaluation des données relatives aux maladies oncologiques ainsi que la promotion de la collecte, de l’enregistrement et de l’évaluation des données relatives à d’autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses.

La loi oblige les médecins, les hôpitaux et les autres institutions privées ou publiques du système de santé à déclarer les maladies oncologiques diagnostiquées – sachant que ces maladies comptent parmi les maladies non transmissibles les plus fréquentes et ont le plus souvent une évolution grave – mais confère aux patients le droit de s’opposer en tout temps à l’enregistrement des données les concernant. Elle s’appuie sur les structures existantes en matière d’enregistrement du cancer : les données continuent d’être enregistrées dans les registres des tumeurs gérés par les cantons. Les cas de maladies oncologiques chez l’enfant et l’adolescent sont enregistrés dans le registre du cancer de l’enfant, désormais tenu par la Confédération. Les données ainsi collectées sont regroupées et préparées au niveau national par l’organe national d’enregistrement du cancer (ONEC), lui aussi tenu par la Confédération. Elles sont évaluées, d’une part, sous la forme d’un monitorage annuel du cancer assuré par l’Office fédéral de la statistique (OFS), et d’autre part, dans le cadre de rapports sanitaires approfondis sur le cancer.

La LEMO permet de soutenir financièrement des registres portant sur d’autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses, comme les maladies cardiovasculaires ou le diabète, à condition toutefois que lesdits registres satisfassent à ses exigences.

La nouvelle loi ne s’applique ni à l’enregistrement ni à l’évaluation des données relatives aux maladies transmissibles, car le traitement de ces données est déjà réglementé par la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹.

1.2 Droit européen et directives internationales

La Suisse n’est à l’heure actuelle (décembre 2016) tenue par aucune obligation envers l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’enregistrement du cancer et des autres maladies non transmissibles très répandues ou particulièrement dangereuses, qui continue de relever principalement de la compétence législative des États membres.

Des recommandations et directives internationales sont publiées afin d’harmoniser les pratiques en matière d’enregistrement des maladies oncologiques au niveau de la forme et du contenu. On peut notamment citer les normes de l’Association internationale des registres du cancer (IACR)² ainsi que les recommandations du Réseau européen des registres du cancer (ENCR)³. L’ENCR a, par exemple, publié plusieurs recommandations sur la codification des maladies oncologiques et sur la protection des données. L’objectif est que les chercheurs suivent ces normes et recommandations lors de leurs travaux pour garantir la comparabilité entre les pays et permettre la réalisation d’études internationales.

1 RS 818.101