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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 40 pages
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Ordonnance sur les médicaments RO ...
Section 4 Exigences relatives à la remise
Art. 45 Remise par les pharmaciens de médicaments soumis à ordonnance
sans ordonnance médicale (Art. 24, al.1, let. a, ch.1, LPTh)
1Les pharmaciens peuvent, sans présentation d’une ordonnance, remettre les médicaments à usage humain suivants de la catégorie de remise B:
a. médicaments utilisés pour traiter des maladies fréquentes, pour autant qu’ils contiennent des principes actifs établis faisant l’objet d’un protocole thérapeutique reconnu par les associations faîtières de médecine et de pharmacie, par exemple des algorithmes pharmaceutiques;
b. médicaments utilisés pour poursuivre le traitement d'une maladie chronique pendant un an au plus, après un diagnostic confirmé et une première prescription médicale;
c. médicaments inappropriés pour l'automédication parce que leur remise requiert le conseil d’une personne exerçant une profession médicale pour des raisons de sécurité. Cela concerne en particulier les médicaments qui:
1. contiennent des principes actifs présentant un risque d’abus bien connu;
2. contiennent des principes actifs pouvant avoir des interactions graves avec des médicaments soumis à ordonnance, ou
3. sont soumis à une obligation de consigner spéciale.
d. médicaments visés à l’art. 4, let. b, de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins15 et qui ont été prescrits par un chiropraticien.
2Les indications auxquelles des protocoles thérapeutiques peuvent s’appliquer sont énumérées sous le ch. 1 de l’annexe 2.
3Les médicaments visés à l’al. 1, let. c, sont énumérés sous le ch. 2 de l’annexe 2.
4Les médicaments à action systémique qui contiennent des principes actifs antimicrobiens ne peuvent pas être remis selon l’al. 1.
Art. 46 Remise en personne
1La remise de médicaments à usage humain de la catégorie de remise B sans présentation d’une ordonnance médicale ne peut être effectuée que par le pharmacien en personne.
2Le patient auquel le médicament est destiné doit être présent en personne pour l’évaluation et la remise du médicament.