Projet

Ordonnance sur les médicaments RO ...

d. date de rédaction de l’ordonnance;

e. nom de la préparation ou du principe actif, forme galénique et dosage;

f. quantité;

g. prescriptions d’utilisation.

²L’al. 1 s’applique également aux ordonnances de chiropraticiens.

Chapitre 5 Administration de médicaments soumis à ordonnance

Art. 51 Personnes titulaires d’un diplôme fédéral

¹Toute personne qui entend utiliser, dans l’exercice de sa profession, des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le canton dans lequel elle exerce sa profession.

²Outre les personnes exerçant une profession médicale, les personnes des catégories professionnelles suivantes peuvent obtenir une telle autorisation:

a. les titulaires d’un Bachelor of Science (HES) de sage-femme;

b. les titulaires d’un diplôme d’hygiéniste dentaire ES;

c. les chiropraticiens diplômés;

d. les titulaires d’un diplôme d’ambulancier ES;

e. les personnes visées à l’art. 48.

³Le canton précise les médicaments que les personnes visées à l’al. 2 peuvent administrer.

⁴Il veille à ce qu’une surveillance régulière soit assurée par l’autorité cantonale ou une personne appropriée exerçant une profession médicale.

Art. 52 Médecins-dentistes au bénéfice d’une autorisation cantonale

Le canton peut autoriser les médecins-dentistes au bénéfice d’une autorisation cantonale à utiliser les médicaments soumis à ordonnance qui sont nécessaires dans l’exercice de leur profession.

Chapitre 6 Restrictions à la distribution

Art. 53

Le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ne peut distribuer des médicaments immunologiques à usage vétérinaire qu’aux vétérinaires ou aux autorités compétentes.