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Ordonnance sur les médicaments RO ...

Art. 47 Obligation de consigner

¹Toute remise de médicaments à usage humain soumis à ordonnance sans présentation d’une ordonnance médicale doit être consignée sous forme électronique ou écrite.

²Les informations suivantes doivent être consignées:

a. nom du patient;

b. désignation du point de remise et de la personne ayant effectué la remise;

c. désignation du médicament;

d. date de la remise;

e. informations justifiant la décision de remise.

Art. 48 Remise par les professionnels de la médecine complémentaire Outre les personnes visées à l’art. 25, al. 1, LPTh, les thérapeutes de la médecine complémentaires et les naturopathes titulaires d’un diplôme fédéral sont habilités à remettre, à titre indépendant et dans l’exercice de leur profession, les médicaments non soumis à ordonnance que Swissmedic aura désignés à cet effet.

Art. 49 Services de planification familiale

Le canton peut autoriser les conseillers des services de planification familiale à remettre la «pilule du lendemain» dans le cadre de leur activité, pour autant qu’ils soient au bénéfice d’une formation ad hoc reconnue par le canton. Celui-ci veille à ce que la procédure de remise soit fiable et uniforme et qu’elle soit placée sous la surveillance directe d’une personne exerçant une profession médicale.

Chapitre 4 Exigences minimales applicables à la prescription d’un médicament à usage humain

Art. 50

¹L’ordonnance prescrivant un médicament à usage humain doit contenir au moins les données suivantes:

a. nom, prénom et adresse du cabinet médical de la personne qui rédige l’ordonnance ainsi que son numéro d’identification inscrit dans le registre des professions médicales (GLN¹⁶);

b. signature manuscrite ou signature électronique qualifiée de la personne qui rédige l’ordonnance;

c. nom, prénom, date de naissance et adresse du patient;