Projet

Ordonnance sur les médicaments RO ...

Art. 86 Procédés de fabrication des médicaments non standardisés

¹Les procédés de fabrication des médicaments non standardisés qui ne requéraient pas d’autorisation jusqu’à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui en requièrent désormais une en vertu de l’art. 33, al. 1, doivent faire l'objet d'une demande d’autorisation de mise sur le marché dans un délai d’un an à compter de la publication de la liste visée à l’art. 33, al. 2.

²Le médicament concerné peut rester sur le marché jusqu'à la décision de Swissmedic, sauf si celui-ci en décide autrement pour des raisons de sécurité.

Art. 87 Médicaments de la catégorie de remise C

¹Les professionnels habilités à remettre des médicaments de la catégorie de remise C conservent leur habilitation selon l'ancien droit jusqu’à ce que la nouvelle classification dans les catégories de remise entre en force pour les médicaments concernés.

²Les droguistes habilités à remettre des médicaments de la catégorie de remise C par les cantons en vertu de l’ancien droit conservent leur habilitation ou celle-ci peut être renouvelée jusqu’à ce que la nouvelle classification dans les catégories de remise entre en force pour tous les médicaments concernés.

³Swissmedic informe les cantons de la clôture de la procédure de reclassification.

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 88

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Turnherr