Rapport explicatif

d’assurer la correcte application des dispositions relatives à la navigation maritime sous pavillon suisse (art. 8). Dans ce cadre, il peut, en tout temps, exiger des propriétaires, armateurs et capitaines des navires sous pavillon suisse les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions et dispose d’un droit d’inspection à bord des navires suisses (art. 9, al. 3). Les dispositions de ladite loi portent sur des questions de juridiction administrative, civile et pénale (titre I, Chapitre III), de moyens financiers (art. 24), de contrat d’engagement à bord (titre III chapitre II). Cette loi contient elle-même des dispositions pénales et disciplinaires (titre VIII).

2.2.2.2.2 Art. 6 Catalogue des données

L’exécution de ces tâches implique le traitement des données sensibles et des profils de la personnalité qui sont exhaustivement mentionnées à l’art. 6. Les armateurs concluent un accordcadre avec la section suisse du syndicat des marins Nautilus Internationals, affiliée à l’Union syndicale suisse (USS), sur la base du droit de recours des marins, le DFAE doit prendre connaissance de l’accord mentionné. De plus, la Convention citée sous point précédent a pour but de permettre d’assurer le respect des droits fondamentaux suivants : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l'abolition effective du travail des enfants; l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Dans ce cadre, le DFAE agit en qualité de médiateur entre le marin et l’armateur. Le DFAE doit avoir connaissance de la santé des marins pour pouvoir établir les attestations (endorsements) des certificats de capacité des marins. De surcroît, le DFAE doit prendre connaissance des contraventions pour entamer des procédures pénales et/ou administratives. Par ailleurs, les marins suisses qui sont nécessiteux peuvent demander une aide financière pour alléger leur situation comme cela est prévu par le règlement du 16 décembre 2002 relatif à l’affectation des amendes versées à l’Office suisse de la navigation maritime.

2.2.2.2.3 Art. 7 Communication des données

Al. 1 :

Si des actes pénalement répréhensibles ont lieu à bord d’un navire battant pavillon suisse en haute mer, le résultat des enquêtes menées par le capitaine est transmis par le DFAE au ministère public du Canton de Bâle-Ville tel que cela est prévu par ladite loi.

Al. 2 :

Dans le cadre d’incidents d’une certaine portée intervenus à bord de navires commerciaux le service suisse d’enquête de sécurité (SUST) du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) mène une enquête. En cas de besoins, le DFAE est amené à transmettre les documents pertinents en sa possession et les données y contenues.

2.2.2.3 Employés du DFAE affectés à l’étranger et leurs proches

2.2.2.3.1 Art. 8 But et personnes

Les traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE dans le domaine de la gestion du personnel employé sur la base de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la

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Confédération (LPers) se fondent sur les art. 27 et ss. LPers (respectivement, le projet d’art. 27 LPers tel que prévu par le Rapport explicatif du 5 juin 2015 relatif à l’avant-projet de la loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG [loi sur les fonds de compensation] [Rapport relatif à la loi sur les fonds de compensation] ch. 2.2.3, pp. 19-21) et ces traitements ne doivent pas être réglés de manière exhaustive ici. L’ap-LTDP-DFAE doit néanmoins prévoir des dispositions complémentaires concernant le traitement des données sensibles au sujet des employés du DFAE affectés à l’étranger au bénéfice d’un contrat de travail LPers. En effet, pour cette catégorie de personnes, le seul catalogue des données sensibles

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RS 172.220.1