Rapport explicatif

2.2.3.2 Art. 32 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont commentées sous ch. 2.3.

Les modifications d’autres actes visent à assurer une unité de la matière, dans le sens que tous les traitements des données spécifiques au sein du DFAE sont en principe réglés dans le projet de loi ce qui est un avantage en terme de transparence des traitements effectués par le DFAE vis-à-vis des personnes concernées.

2.2.3.3 Art. 33 Référendum et entrée en vigueur

Comme toute loi fédérale, la LTDP-DFAE est sujette au référendum et le Conseil fédéral est chargé de fixer sa date d’entrée en vigueur.

2.3 Commentaires relatifs à la modification d’autres lois fédérales

L’abrogation et la modification d’autres lois fédérales sont réglées dans l’annexe de l’ap-LTDP-DFAE. Ces modifications sont une conséquence de l’ap-LTDP-DFAE.

2.3.1 Abrogation de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au DFAE

La révision de la loi étant totale, sa version actuelle doit être abrogée.

2.3.2 Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme40

Art. 9

Cet article est modifié de manière à correspondre à la nouvelle structure de l’ap-LTDP-DFAE. Selon le

41

message du Conseil fédéral du 23 octobre 2002 , l’art. 9 renvoie à la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères, qui s’applique aussi au traitement de données en rapport avec la loi mentionnée en titre. La possibilité de gérer des fichiers sur les personnes participant à des actions de maintien de la paix et de bons offices à des fins de planification et d’organisation des engagements est expressément prévue à l’art. 2 de cette loi. Les dispositions qui doivent ainsi nouvellement trouver application par analogie sont celles relatives au traitement des données des pools d’experts soit les art. 18 à 20 ap-LTDP-DFAE. Ce renvoi est rendu nécessaire du fait que le DFAE n’est pas le seul acteur actif dans les domaines des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. En effet, de tels traitements de données doivent également être possibles pour le Département fédéral des finances (administration fédérale des douanes) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

2.3.3 Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger42

Art. 20

Cette disposition est abrogée et remplacée à l’identique dans l’ap-LTDP-DFAE aux art. 29 à 30 dans le but de compiler l’ensemble des traitements de données au DFAE dans le même texte de loi.

40

RS 193.9

41

FF 2002 7063

42

RS 935.41