Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquence financière ou de quelque autre nature pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

3.3 Conséquences économiques

Le projet n’a pas de conséquence économique.

3.4 Conséquences sociales et sanitaires

Le projet n’a pas de conséquence sociale ni sanitaire.

3.5 Conséquences sur l’égalité entre hommes et femmes

Le projet n’a pas de conséquence sur l’égalité entre hommes et femmes.

3.6 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquence environnementale.

4 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’est pas annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature

45

2015 - 2019 .

5 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le projet est compatible avec la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques

4647

(SNPC) , ainsi qu’avec la Stratégie Open Government Data (OGD) .

Par ailleurs l’ap-LTDP-DFAE s’intègre, sans y être prévu explicitement, dans la mise en œuvre de la Stratégie « Suisse numérique ». En effet, le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté la stratégie

48

«Suisse numérique» , qui a remplacé la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse du 9 mars 2012.

Cette nouvelle stratégie vise à ce que la Suisse profite davantage de la numérisation croissante et se développe de manière encore plus dynamique en tant qu'économie publique novatrice. Dans ce cadre, elle entend notamment développer une politique des données cohérente et tournée vers l'avenir, qui doit permettre à la Suisse d'exploiter pleinement le potentiel de l'accroissement, de la collecte et du traitement des données, sans perdre le contrôle sur ces données.

49 L’ap-LTDP-DFAE entre également en adéquation avec la stratégie suisse de cyberadministration visant au développement de la cyberadministration, en Suisse, par la Confédération, les cantons et les communes.